COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-19.087 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-19.086 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-19.081 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-19.083 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-19.088 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-19.084 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M

[Y] et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-11.202 Demandeur(s) : la société Fructidoc Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme

[M] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-19.082 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-19.080 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-13.767 Demandeur(s) : le département du Morbihan Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s

[S] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Novi Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 61521 ORDONNANCE DE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-14.168 Demandeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme Avocat(s) : la SCP Foussard et

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-12.713 Demandeur(s) : la société Astae Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-16.247 Demandeur(s) : La caisse d'allocations familiales de la Somme Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

X..., de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts de Sallanches, les conclusions de M.

JeanYves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

La SCP FOUSSARD-FROGER a formé pourvoi en cassation le 13 mars 2017 pour M. [Y] [P].