RG N : 13/ 00273 AFFAIRE : Mme Fatima X... épouse Y... Mohammed C/ M. Mohammed Y...

Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du

No 06 / 07487 AFFAIRE : Fatima X... C / Abedellah X...

en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer à Hawa Soukouna, à Cisse Soukouna et à Fatoumata Soukouna des visas d'entrée

MAITE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 116 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013431 du 16/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité

Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1999, enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

Vu la requête présentée par Mme CHIKHAOUI Ali née CHIKHAOUI Fatma, demeurant Chez M. Ahmed X... Y...

Z..., né le 1er mai 1946 à Korhogo (Côte d'Ivoire), du mariage de Mohamed Z...et Fatoumata A..., soutient qu'il est français en sa qualité d'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né

Z... et Mamadou Mohamed Y... ; que Fatoumata Z... est née le 7 février 1934 à Abidjan (Côte d'Ivoire) de Mohamed Z...

l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Boubacar Sidikh X..., né le 1er mai 1959 à Abidjan-Adjamé (Côte d'Ivoire), du mariage de Mohamed Y... et Fatoumata Z..., soutient qu'il est

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, présentée par Mme Fatima Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 2002, présentée par Mlle Fatima Z... X..., ; Mlle Z...

greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 août 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE La requête a été introduite par M me Maria de Fátima

Raphaël Chambon, auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme Yahe Fatou A, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Fatima X... épouse de Monsieur Pierre Y..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., épouse de M.

Fatima B ; 2°) de rejeter la demande présentée par X...

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant Z...

Abdallah et Ismaël A et à Mlles Fatou, Zaoidi et Amina A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Mai 2015 (n° 767, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01362