allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. 3°/ au surplus, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement

dans la commune intention des parties liés l'un à l'autre et faisaient au moins partie d'une même opération économique ; que, dès lors, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, l'inexécution fautive

X..., face aux demandes réitérées de M. et Mme Y... de réparation des désordres, n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; 2 / que les acquéreurs d'un immeuble en l'état

mettre en place un bloc de pierre, a eu la main écrasée entre la pierre et le coulisseau dont la descente a été déclenchée inopinément par son pied entré en contact avec la pédale ; que l'enquête a révélé

MOTIFS : Sur la demande de revalorisation du salaire : Mme [R] soutient qu'en application de son contrat du 2 septembre 2019, sa rémunération devait être réévaluée chaque semestre et ce sur une

de sa gestion ; qu'ainsi, fin 1996, il a été révélé aux parties que la société Hol-Mag a fait l'objet d'un redressement fiscal connu seulement de Jacques X... ; qu'il n'en est rien justifié que le rapport

pas été obtenues par violence, surprise, ou contrainte physique ; que Charlotte Y... a expliqué, dans toutes ses déclarations, qu'elle n'avait pas opposé de refus, avait accepté ces relations, étant fascinée

devant la cour d'appel et a sollicité des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout fait fautif

L'ACTION EXERCEE PAR CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE SANDOZ POUR DEMANDER A ETRE REMBOURSEE DE CE VERSEMENT, TOUT AU MOINS DANS LA PROPORTION DES FAUTES QU'ELLE IMPUTAIT A LADITE SOCIETE SANDOZ DANS LA REALISATION

X... n'avait ni mis fin, ni renoncé au système fautif contraire à l'article 35 du statut, lui a notifié, le 19 octobre 1999, le maintien de la sanction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du

, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne s'évinçait pas des rapports d'expertise des docteurs [M] et [B] que la société Clinique [1] avait commis une négligence fautive en ce que l'aménagement

Par un courrier du 27 avril 2021, le département de l'Essonne a informé la requérante qu'il acceptait de procéder à la revalorisation de son régime indemnitaire, revalorisation à laquelle il a procédé

, et d'ordonner une expertise comptable, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé

procédure civile ; 2 / qu'en matière de responsabilité civile extracontractuelle, la prescription de dix ans ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou à la date à laquelle il a été révélé

La radiographie n'a pas révélé d'anomalies.

selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité contre le dirigeant d'une société par actions simplifiée se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation

commis une faute conjuguée, dont le caractère indivisible résulte de la prise de décision, chacun confortant en quelque sorte les erreurs de l'autre dans le raisonnement commun conduisant à la décision fautive

tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'en relevant, pour dire que le comportement « intentionnel et gravement fautif

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les attestations produites par l'employeur ne pouvaient, faute de précision suffisante sur le comportement du salarié, révéler ni

cause réelle et sérieuse et de le condamner à la remise sous astreinte d'une attestation Pôle emploi rectifiée ainsi qu'à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif