la prévention était prescrite ; "aux motifs que la conservation d'intérêts "est sanctionnée par le nouveau Code pénal" ; que "le délit d'ingérence n'était pas une infraction continue parce qu'il fallait

; "alors que d'une part, en s'abstenant de se prononcer sur des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, et invoqués dans ses écritures ultérieures par Jean-Pierre X... faisant

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant

cas où la situation au moins supposée à cette époque rendait possible l'obtention d'une même puissance ou énergie ; que pour ce faire, si l'arrêt, à la suite de l'expert, a déclaré correctement qu'il fallait

de ses révélations et le traumatisme psychique résultant des faits ; qu'elle a précisé que, pour tout le monde, X... était le grand-père qui remplaçait le vrai, qu'il exerçait une autorité et qu'il fallait

de bonne foi que la marchandise qui leur était livrée était saine au regard notamment des prix anormalement bas pratiqués par leurs vendeurs, du fait que ceux-ci exigeaient que les transactions se fassent

a violé les règles relatives à la procédure légale de licenciement et conféré à celui-ci un effet rétroactif ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du Code du travail lui faisant

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° C 19-22.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

maire, alors, selon le moyen, que ces documents ne sont pas visés dans la requête aux fins d'assigner à jour fixe et n'ont pas été remis en même temps que la requête au premier président et que, ce faisant

condamné le demandeur du chef de délit de fuite ; "aux motifs, qu'il résulte de la procédure et des débats, que le 16 juillet 2000, Daniel Y... a déposé plainte auprès de la brigade de gendarmerie de Fayence

courant d'une société en état de cessation des paiements et qu'il appartenait à la cour d'appel, d'une part, de restituer son exacte qualification à la demande dont elle était saisie, et qu'en ne la faisant

condamnation au paiement de certaines sommes ; Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que seul l'acte de signification d'un jugement faisant

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant

France, devenue New Holland France qui exposait dans un salon de la machine agricole trois enliseuses fabriquées par la société Hesston Braud devenue New Holland Braud en faisant valoir que ces machines

état des nombreuses exceptions à la règle posées par l'article L. 221-5 du Code du travail qui soulignent le caractère purement accessoire du principe du repos dominical et faisant valoir que les salariés

garantie la CASER ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 janvier 1996) a déclaré la juridiction française compétente à la fois sur les demandes principales des victimes et sur la demande en garantie, et, faisant