qu'à supposer que la règle de l'inopposabilité des exceptions ne soit pas d'ordre public dans le cadre de la sous-traitance, en relevant que la phrase : "le règlement (du délégataire par le délégué) se fera

société chypriote "Les Embruns" (la société), en 1998, l'administration des impôts a constaté que cette société mettait gratuitement à la disposition de son associée unique une villa à Saint-Jean Cap Ferrat

directeur administratif par la société TGI et a conclu avec cette société un contrat de travail prévoyant une indemnité conventionnelle de résiliation ; qu'il a été affecté auprès de la société Groupe Féral

[S] [T] coupable des faits de prise illégale d'intérêts, la chambre d'appel de Mamoudzou a notamment retenu que « toute l'opération de vente de ce terrain se fera sous son autorité alors même qu'il était

X... démontrait dans ses conclusions en réplique et récapitulatives que les prix dans ces deux villes de Saint-Jean-Cap-Ferrat et Saint-Tropez étaient nettement plus élevés que dans le secteur d'Antibes

salariés de ce site exécutaient des tâches de traitement de surface, de peinture, de montage et d'expédition différentes de leurs collègues de Drusenheim, chargés quant à eux des opérations préalables de ferrage

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAS Sovea 94, SAS Grand Garage Feray SAE, SA Girardin, SAS OCF Investissements et SAS Ferreyra Et Ses Fils par le groupe Maurin

#Acciaieria e ferriera di Roma (Feram) tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 70-69.

technique intitulée "Equipement téléphonique des immeubles neufs" énonce que le service des lignes téléphoniques auquel la fin des travaux a été notifiée avise le promoteur de la date à laquelle il fera

considération dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction litigieuse : 1/ la qualité particulière de l'emplacement du local dont le bail n'est pas renouvelé et le fait que le changement d'emplacement se fera

procéder pour son compte aux études nécessaires à la définition des travaux de construction du projet d'extension et de surélévation de la clinique" (article 1); qu'il était précisé "l'office établira ou fera

.; que l'article 21 du marché stipulait que, outre les assurances obligatoires, l'ensemble des travaux fera l'objet d'une police dite complémentaire de groupe, établie sur les bases fournies par l'architecte

mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, sans préjudice de l'application de l'article 5.7 aux termes desquelles avant toute conclusion d'un contrat à durée déterminée, l'employeur fera

d'un testament olographe du 17 avril 2008 indiquant son souhait que la pleine propriété de l'appartement de Franconville occupé par cette dernière lui revienne, « seulement dans la mesure où [elle] ne fera

, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur un prétendu "mémo" de la société X... en date du 1er juillet 1999 adressé au fabricant pour lui signifier que l'arrivée des cuves en embouteillage se fera

indéterminée dont un avenant du 3 novembre 1997 était ainsi libellé : "Une prime exceptionnelle de fin de carrière, n'incluant pas l'indemnité conventionnelle, sera attribuée à Mme X... lorsqu'elle fera

pouvant être mises en rapport avec un vécu corporel de souillure, l'expert ayant ainsi évoqué des difficultés dans la réalisation de l'acte sexuel et des conséquences scolaires ; que le préjudice moral fera

culpabilité des deux prévenues, personne physique et personne morale, la première ayant agi au nom et pour le compte de celle-ci ; que, s'agissant des pénalités proportionnelles et de la confiscation, la cour fera

question n° 9) puis avait approuvé à l'unanimité des votants la résolution n° 10 aux termes de laquelle « l'assemblée générale décide que la répartition de la remise en état de l'automatisme du portail se fera

s'agissant de la SARL Atlantique Recrutement que la demanderesse avait produit aux débats un protocole d'accord conclu le 31 décembre 1987 entre X... et Mme Z... prévoyant que "la facturation en cours fera