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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ecd580146773fae0c

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0e

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0f

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae10

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae37

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae38

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae39

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae3a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae40

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae42

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae43

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae44

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme Y..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae45

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme Y..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0c3

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0c4

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme Y..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae41

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que la SCI Les Minières, sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f943

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et Louis Y... à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, ordonné la publication officiel de l'arrêt au Journal officiel, dans Le Figaro

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel A

613725aacd5801467741fa09

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

... n'avait droit à aucune somme complémentaire et l'a débouté de ses demandes d'indemnité complémentaire formées en raison de l'accident de trajet dont il a été victime; "aux motifs que la Cour fixera

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00857

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

en langue anglaise par le secrétaire d'Etat américain sur le site du département d'Etat américain et sur le compte Twitter dudit secrétaire, aient été relayés en langue française par un article du Figaro

Source officielle

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