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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372286cd580146773fe020

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, la domination exercée par la SHRM Marseille dans la gestion du personnel de ses filiales ; que ce pouvoir de décision traduisait la permanence d'un

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca852c54a9db75bd6d8841

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

- Toutefois, cette majoration n'interviendra seulement que dans la mesure où le résultat net cumulé et/ou consolidé d'ITM ENTREPRISES et de ses filiales sera au moins égal, en valeur absolue, à l'augmentation

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CC

soc

61372285cd580146773fdfa5

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

X... à la société et engagement de ladite société de conclure un contrat de travail avec lui par l'intermédiaire de sa filiale la société EDT ; que le 13 octobre 1988, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00485

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Durant le mois de septembre 2019, le salarié a été informé que le contrat conclu avec la filiale suisse prendrait fin le 31 octobre suivant. 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5b97a3ddd0332424ee7f

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

La société Reder, spécialisée dans la vente par correspondance de catalogues papier, relève du régime des filières soumises à la responsabilité élargie des producteurs de déchets recyclables institué par

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CC

soc

613722afcd58014677400144

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Y... est entré au service de la société Alpha informatique et a été détaché auprès d'une filiale, la société Alpha informatique Réunion, afin d'exercer ses fonctions à la Réunion; que cette dernière société

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CC

soc

613722f4cd58014677403af2

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

vertu d'un contrat signé le 30 mars et conclu pour une durée de dix-huit mois; qu'en même temps, il a été nommé administrateur et président du conseil d'administration de la société Sopha Médical, filiale

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CC

soc

61372409cd580146774116ae

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

X... et, d'autre part, contester que la filialisation de deux établissements entraînait la suppression du poste de directeur industriel fibres dures, lequel était occupé par M.

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CA

6e chambre

5fca6600d9e95f4ef3ad35a8

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Soparind Bongrain, aujourd'hui dénommé Savencia, à compter du 1er avril 2013, en qualité de chargé de mission, responsable du développement des activités dans les pays de la CEI hors Russie, au sein de la filiale

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CC

soc

6137232ecd5801467740680b

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

lorsque, comme en l'espèce, les établissements d'origine d'une entreprise, au sein desquels étaient constitués des comités d'établissements, disparaissaient pour constituer de nouvelles sociétés, filiales

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CC

comm

61372149cd580146773f286c

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

INC et Pierre Fabre INC, filiales, la première de la société parfums X... France (société X...

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comm

6137231ccd580146774058bd

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

B... avait créé en France une société filiale de son groupe et avait transmis ses instructions à M. X... qui devait ainsi les exécuter, ce qui impliquait que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0311

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

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CC

soc

613724d2cd58014677418a70

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

engagé à compter du 2 novembre 1979 par la société Roussel Y..., aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, a été placé par lettre du 18 mars 1980 en position de détachement au sein d'une filiale

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CC

soc

61372516cd5801467741aded

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

que le 4 février 2002, le commissaire aux comptes de la société Aspocomp a déclenché une procédure d'alerte ; que le 21 février 2002, la société Aspocomp Groupe OYJ a décidé de ne plus financer sa filiale

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda25b3759c696a6924b23f

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Elle fait valoir à l'appui de son appel qu'elle a entre autres missions, en tant que holding animatrice du groupe, de fournir les moyens logistiques ad hoc à ses filiales et qu'ainsi elle sous-loue intégralement

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soc

6137238ccd5801467740b3b9

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

X... a été engagé, le 8 novembre 1989, suivant contrat à durée déterminée, par le président du conseil d'administration de la société Setimeg agissant "par ordre et pour le compte de sa filiale Setimeg

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CC

soc

613722d5cd580146774020bc

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Y..., exerçant la profession libérale d'ingénieur conseil, a travaillé pour le compte de la société Hytec Hydrotechnologie et de sa filiale Hytec Distribution auxquelles il a facturé ses prestations; que

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CC

soc

613723c1cd5801467740dba8

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

dans lequel son reclassement aurait dû être recherché ; que la société Binzel ne faisait état que d'une société mère allemande et d'une filiale française dans lesquelles le reclassement devait être et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00849

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

; qu'en rejetant la caractérisation de holding animatrice tout en relevant le rôle essentiel de Pierre X... dans le groupe et ses filiales, ainsi que l'existence de services rendus par Recopart aux filiales

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