; que la cour d'appel s'est en l'espèce bornée à affirmer que le jugement entrepris avait autorisé les syndics à traiter à forfait sans rechercher les éléments permettant de justifier la qualification

1997) a accueilli le recours de la SCP ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que les forfaits

« 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Sur le calcul des rappels de salaire, elle expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps

n'a pas lieu de s'appliquer, lorsque, du fait du maître de l'ouvrage, il se produit un bouleversement dans l'économie du marché initial; qu'en appliquant le forfait convenu entre la société Goncalvès

Y... à compter du 20 juin 1998, selon deux contrats de travail à durée déterminée successifs, moyennant une rémunération sur la base d'un forfait mensuel ; qu'ainsi elle a été employée pour une présence

social » ; que selon l'article 33 V de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012 le taux de la contribution de forfait social est passé de 8 % à 20 % à compter du 1er août

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

d'exclusion ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la MAAF, alors, selon le moyen, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

les loyers perçus par elle, alors, selon le moyen : "que si la résiliation du bail peut être prononcée, à la demande du locataire, lorsqu'il y a destruction partielle de la chose, par suite d'un cas fortuit

anormale d'un agent naturel, une chute de neige exceptionnelle ; qu'en décidant que la commune ne pouvait exciper de la cause étrangère, alors qu'un agent extérieur à la commune, constitutif d'un cas fortuit

d'hospitalisation, tels que les forfaits dialyse ; qu'en retenant que la spécialité de fer injectable Venofer n'était pas incluse dans le forfait de dialyse, au motif inopérant que le Venofer traite une

d'hospitalisation, tels que les forfaits dialyse ; qu'en retenant que la spécialité de fer injectable Venofer n'était pas incluse dans le forfait de dialyse, au motif inopérant que le Venofer traite une

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de procéder au remboursement d'un forfait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de procéder au remboursement d'un forfait

Par avenant du 1er janvier 2011, les parties ont conclu une convention de forfait annuel en jours. 2.

de la société Clinique du Parisis depuis le 1er octobre 1984, en qualité d'auxiliaire puéricultrice, a du effectuer, à compter de janvier 1990, un travail en journée continue moyennant paiement d'un forfait

Il invoque en premier lieu l'existence d'une convention de forfait jours en raison de la mention sur ses bulletins de salaire et pendant l'intégralité de la relation de travail d'un "forfait annuel 218