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A REITERER, PAR ACTE AUTHENTIQUE, L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE FOUQUET, DONT LA CESSION AVAIT ETE CONVENUE PAR UN " COMPROMIS " DU 31 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02544

Cassation

9 décembre 2020

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M.

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02545

Cassation

9 décembre 2020

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Ville de la Madeleine, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00355

Cassation

31 janvier 2018

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00899

Cassation

21 mars 2018

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01151

Cassation

9 septembre 2020

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02323

Cassation

20 novembre 2019

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01512

Cassation

11 septembre 2019

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, M.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01745

Cassation

24 juillet 2019

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02111

Cassation

10 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. K...

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02927

Cassation

15 janvier 2020

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00755

Cassation

20 mars 2019

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00315

Cassation

30 janvier 2019

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50058

Cassation

6 janvier 2021

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. P...

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50186

Cassation

20 janvier 2021

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. P...

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50096

Cassation

26 janvier 2022

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [C] [K], et les conclusions de M.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51306

Cassation

4 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [F] [I], et les conclusions de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01981

Cassation

14 octobre 2009

laquelle se trouve la société Fouquet Dominici Fouquet-Antoniotti en qualité de dactylo notariale, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 20 octobre 2005 ; qu'elle

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2ème chambre section C

67f8aa9a3b6868ad1f98378c

Appel

10 avril 2025

[Y] [O] [E] [D], en qualité d'héritier de feue Mme [I] [G] décédée le [Date décès 9] 2019 né le [Date naissance 11] 1999 à [Localité 32] [Adresse 3] [Localité 13] Représenté par Me Lionel FOUQUET

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50046

Cassation

12 janvier 2022

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

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