fiscales une visite et une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier, de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information, que cette Administration est tenue de lui fournir

représentant des créanciers ou à l'administrateur qui demande que les biens acquis par le conjoint du débiteur soient réunis à l'actif d'établir que ces acquisitions ont été faites avec des valeurs fournies

prestations de services, tel l'hébergement en foyer-hôtel, les juges du fond sont appelés à apprécier le montant du prix demandé et à réduire celui-ci, en raison de l'insuffisance des prestations fournies

par son signataire ; que malgré la précision des termes de la convention du 4 janvier 1978, ni Y... ni X... n'ont fourni lors de l'information judiciaire un décompte précis et détaillé pour les exercices

X... avait été remplacé à Chatou et que l'employeur considérait, sans fournir les justifications utiles, "qu'il n'avait plus besoin des services de M.

de l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en l'absence d'une notice détaillée précisant les procédures d'intervention sur la presse en cas de panne fournie

1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'article 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que la société DPE n'aurait pas fourni

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), que M. et Mme X..., qui ont été propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont fait condamner sous astreinte la société cabinet Alfa Moulin

En 2016, le comité d'établissement a saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit constaté qu'aucun document comptable n'avait été fourni et condamner l'UES a verser une somme de 2 003 369 euros

Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Moulia et de M.

1987), que la société Cofitechnic a commandé à la société Belmat une machine pour un prix déterminé à payer à raison de 20 % à la commande sur facture pro-forma, 60 % au départ du matériel qui était fourni

André et Cie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 3 décembre 1992) d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait les modalités d'organisation du vote par correspondance

138, alinéa 2, 11 , 142 à 142-3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir

138, alinéa 2, 11 , 142 à 142-3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir

articles 138-11°, 139, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean-Pierre X... à fournir

Y... et avait pris soin de fournir des explications précises sur les circonstances ayant présidé aux démissions des salariés de l'agence ayant attesté en faveur de Mme X... ; que, dès lors, en ne se prononçant

qu'en l'espèce, le dossier transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ne comporte aucune demande écrite de l'administration fiscale, non plus qu'aucune autre pièce fournie

[E] à procéder au calcul de la somme due sur les bases suivantes : les heures supplémentaires retenues sont celles figurant dans le décompte du salarié fourni en pièce 32 bis (à l'exception des horaires