AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

est photographiée en couleur avec les mentions "prix espèces" 150 000 francs, 25 000 francs, 10 000 francs et 5 000 francs ; qu'à côté son également photographiés des "prix articles" représentant des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société France Editions et Publications

d'argent et de hasard ne résultant en France que de la loi du 12 mai 2010.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Jeg fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Axa France Iard à payer à la société Jeg la somme de 32 808,43

Stéphane Y..., a pour activité, outre l'exploitation d'un bar, celle de point de jeu Française des jeux (FDJ) et Pari mutuel urbain (PMU) avec un chiffre d'affaires très important à ce titre, la rémunération

X..., créateur de jeux de lettres, a chargé la société Intermonde-presse d'assurer la diffusion et la vente de ses créations dans divers périodiques de langue française, moyennant le versement à la société

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande présentée par la société Française des Jeux de dire irrecevable le recours formé par M.

jouets, a conclu avec la société de production Forces et média, trois contrats de licence dont deux datés du 15 janvier 1992 concernaient les jeux "ballon light foot" et "jeu de la paix" et le troisième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

une somme de 500 000 francs (Master chance) ou une Mercédès (grand jeu) ; qu'il s'ensuit que les messages " vous avez d'ores et déjà gagné un chèque.

susceptibles d'être exploités en jeu de hasard : - un jeu électronique de type vidéo poker, appartenant à " l'exploitation de jeux automatiques Daniel X... " ; - un flipper de type Bingo modèle

par l'huissier révèle qu'elle a été attribuée à un participant du grand jeu coupé alors qu'il n'était pas gagnant des 150 000 francs ; que la présentation du jeu révèle ainsi une volonté des intéressés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que, dans le cadre

successifs dotés des mêmes lots mais mal individualisés doit conduire à retenir la prévention à l'égard de ces deux jeux ; que la liaison entre les deux jeux était faite par la lettre de rappel invitant

depuis le 22 novembre 1999 délivré par le jeu de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père, M.

X... a acheté à la société Loto Thia un fonds de commerce de bar-tabac-loto et salle de jeux, pour le prix de 150 000 francs ; que cette société lui a donné en location du matériel, des jeux et la licence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt