Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

à 265 531 francs et 141 199 francs, (pièces n° 2 à 2 ter) ; Anne-Marie J..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte..., (92600) Asnières, (pièce n° 36) ; ses revenus

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 1 ère chambre Références : 2026000658 ENTRE : [U] France [Adresse 1] (RCS [Localité 1] n

, 24 000 francs, 17 000 francs et 22 000 francs, outre 17 000 francs au casino et 50 000 francs au Loto ; mais attendu que cet argent, qu'il n'a certainement pas perdu, doit lui permettre de garantir les

est nulle si elle est intervenue en dehors des cas prévus par ladite loi; qu'il en résulte que l'extradition obtenue par le Gouvernement français d'une étrangère présentée comme étant de nationalité française

Par lettre du 18 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART a mis en demeure [I] de payer la somme de 46 892,52 euros en sa qualité de caution.

Il peut ordonner un nouvel examen de santé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation

le rapport de la DGCCRF, 4 000 à 5 000 francs par carcasse ; que Jean-Pierre X... ne justifie pas plus qu'en première instance de son indisponibilité pour raison de santé et, même s'il se trouvait en

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Cooper International Spirits en France, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis des pièces produites par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les

(77), la SCI des Vergers de Touraines à Saint-Branchs (37), Philippe A... avait obtenu, toujours en espèces, pour chacune des deux premières opérations 150 000 francs et pour la troisième, 100 000 francs

B..., responsable habitat de la mairie de Saint-Pierre qu'il a été contacté pour recruter les artisans pour la réalisation des travaux des marchés firinga et que M.

bancaire de Jean-Pierre X..., par le retrait de l'avis de (par LR/AR) de la CIF, par sa fille ("X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Levon G... remboursable en quatre annuités de 125 000 francs les 1er octobre des années 1997 à 2000 (pièce n° 8) ; que la SCI La Grande Vigne immatriculée au registre du commerce de Saint-Tropez, le 6

prive la saisie de son autorisation judiciaire, oblige le juge français à ordonner la restitution du bien qui avait été saisi puis transféré en France ; qu'en refusant de restituer à M.