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A, ressortissant algérien né le 5 décembre 2000, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français

Source officielle

civ3

61372220cd580146773fa6ef

Cassation

16 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Lamy, (anciennement dénommée société anonyme

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02800_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

D'une part, pour estimer que la présence en France de M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00573_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme justifiant avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03162_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Troalen, et les observations de Me Roch, représentant Mme A....

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00188_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

B a déclaré être entré en France sans être en possession d'un visa et qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210175

Cassation

8 mars 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00991_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit réalablement sur les registres de l'état civil français. (…) »

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00637_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02289_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère de deux enfants français, nés en France respectivement les 26 mars 2017 et 30 avril 2021, dont le père est incarcéré depuis le 13 octobre 2020.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2209283_20230130

Administratif

30 janvier 2023

B est naturalisé français et dispose d'une carte d'identité française ; - le préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit la décision attaquée, n'étant ni présent ni représenté.

Source officielle

civ3

613721cbcd580146773f76b0

Cassation

30 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la compagnie AGF (Assurancesénérales de France), dont le siège

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2506839_20250703

Administratif

3 juillet 2025

A B, représenté par Me Troalen, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts de Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2507319_20250708

Administratif

8 juillet 2025

dans les cas suivants ; (.) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01471_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

A C résidait à la date de l'arrêté contesté depuis plus de quatre ans en France.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01994_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

français.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01206_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Troalen ; et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308882_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Mme D A, ressortissante sénégalaise née en 1966, déclare être entrée en France le 31 juillet 2012.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230011

Admin. suprême

6 décembre 2023

In addition to approving the plea-bargain, the national courts ordered, on the basis of Article 11 of Law 146/2006, the confiscation by equivalent means of sums equal to the value of the unlawfully traded

Source officielle

soc

6137214dcd580146773f2a73

Cassation

3 octobre 1990

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Krauss Maffei France, les conclusions de M.

Source officielle

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