Pascal X... qui n'emploie que deux personnes, un vacher et un chauffeur d'engin, - que les sociétés civiles immobilières n'emploient aucun personnel et sont gérées par l'agence immobilière ou par lui-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il convient tout d'abord d'observer que contrairement à ce qu'indiquent les époux [V] l'accès à leur parcelle AC [Cadastre 5] est impossible depuis le ruisseau 'Le Gerle' ne serait-ce que compte tenu de

Jean-Luc X..., s'est engagée à acquérir une propriété rurale appartenant à la SAFER Garonne-Périgord (la SOGAP) pour un prix de 660 500 francs ultérieurement ramené à 627 800 francs pour tenir compte de

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

[Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN APPELANT ET S.C.I.

cadastrées AE 526, AE 546, AE 982 et AE 984 ; que toutefois, ces parcelles ont été regroupées en une parcelle unique, numérotée AE 1098, laquelle a ensuite été divisée en trois parcelles, numérotées AE

Jean-François BO..., 19 / de M.

siège social est situé [Adresse 3], dûment représentée par sa gérante domiciliée audit siège en cette qualité, la SAS PERSPECTIVE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François

, - que la commune produit des attestations selon lesquelles ces parcelles ont toujours été gérées par la commune, - que le défrichage effectué en 1940 résulte d'une autorisation donnée par la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LANDOZ, Président, Madame Claude- Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Hélène LAGIER, Greffier.

Z... né le 21 août 1974 à NEUILLY SUR SEINE, nationalité française profession : employé demeurant : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représenté par Maître BLIN, avoué assisté de Maître BENARROCH Francis,

* * * SUR CE : Le 21 juin 2005, Monsieur François X...qui effectuait des travaux de démaquisage de la parcelle de terre cadastrée section AP no 11 sise sur le territoire de la commune de GHISONACCIA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

G...), l'état d'enclave des parcelles susvisées s'est éteint, un autre passage existant via le chemin rural de l'ONF.