B sur le territoire français, à la durée de sa présence en France, à son parcours professionnel, et à l'absence de liens personnels dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

société Bar Blin de l'imputation de cette somme, remise par ce notaire, sur la partie la plus ancienne de la dette, M.

B A, représenté par Me Blin, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Représenté par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Madame Simone Y... VEUVE Z... (DCD) demeurant ... Madame Georgette A...

D A et Mme B A, représentés par Me Blin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 22 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Cantié : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Blin, représentant Mme C, assistée de M.

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suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

C A, agissant tant en son nom qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure D A B, représenté par Me Blin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Alexis A... les sommes de 1 572 146 francs et 183 116 francs en réparation de leur préjudice économique ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que les dispositions fiscales frappant les revenus sont

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B ne peut pas bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en qualité de conjoint de français sur le fondement des stipulations de l'article 6-2° de l'accord franco-algérien ; il ne justifie d'aucun

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