AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372178cd580146773f4079
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Patrick X..., demeurant tous deux ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
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civ1
61372139cd580146773f207d
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Charles A..., demeurant Sylveral à Bauvert (Gard), 2°) Mme Martine Z..., née A..., demeurant ...
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