Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007289 Débiteur: LE BIEN GARNI (SAS)

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Garnier-Guillouët

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Réception des gens sans aveu dans les garnis et débits.

- Placement de l'industrie des loueurs en garni sous le régime de l'autorisation - Illégalité.

CONDAMNER la société GUSTAVE COLLECTION PALAIS GARNIER à payer à la société LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, outre tous les dépens.

Z... s'était vu délivrer le 23 novembre 1991 une sommation interpellative par huissier de justice à la requête de Daniel A..., celui-ci le suspectant d'avoir réceptionné une partie du mobilier ayant garni

établissement commercial construit, étendu ou aménagé sans autorisation et, en répression, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune et a ordonné la confiscation totale des meubles meublants garnissant

. - Taxe sur les locaux loués en garni - Assiette - Forfait.

Société Tekka Group, Société Bryan Garnier & co limited, M. B, M. C, M. A — 625 000 € 1 mise hors de cause

(MARCELLE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 30 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A 193 AMENDES DE 3 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A LA POLICE DES GARNIS.

X..., salarié de la société Garnier en qualité d'agent de production, a été déclaré inapte à son poste de travail, le 7 octobre 1997, par le médecin du travail qui a indiqué que son reclassement était

A..., a fait délivrer à celui-ci, le 30 mars et le 27 avril 1984, sommation d'avoir à exécuter des réparations et de garnir les lieux, ces actes visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu

pourvoi formé par : 1°/ Les Assurances générales de France Y..., société anonyme, dont le siège est ... (2ème), ayant délégation régionale à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ Les Etablissements Garnier

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 2004), qu'un juge-commissaire ayant autorisé la vente de biens mobiliers garnissant

Numéro de rôle général : 2025F1842 Numéro de Procédure collective : 2025RJ491 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL LE PANIER GARNI

Le conseil de la société LGDA a indiqué au liquidateur et au commissaire priseur, le 7 novembre 2016, que sa cliente était propriétaire du mobilier garnissant le fonds de commerce et que, dans ces conditions

code de la consommation ; 4°/ que ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions en matière d'urbanisme commercial, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune, a ordonné la confiscation des meubles garnissant

commerciaux à destination de vente au public de produits alimentaires en provenance des Indes ; que, le 20 mai 2010, le bailleur a délivré au preneur un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de garnir

industrielle de la société locataire et n'avaient, en conséquence, pas à être autorisés en application de la clause 2 du bail, laquelle, au contraire, exigeait du preneur que les lieux fussent toujours garnis