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or merchandise subject to customs or excise duties without having paid the requisite duties, when the customs valuation of the goods or merchandise exceeded either, for certain goods, RON 20,000 (around

Source officielle

61372557cd5801467741ce81

Cassation

18 novembre 1991

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me HENNUYER

Source officielle

613724e1cd5801467741922f

Cassation

4 janvier 1990

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me HENNUYER

Source officielle

PARIS en date du 28 mai 1991 qui, dans une information suiviec/Jean Z

61372587cd5801467741e81a

Cassation

30 novembre 1992

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me HENNUYER

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Chambre 2 A

64379d9f9477fe04f5cc63ab

Appel

12 avril 2023

à la société Gold.

Source officielle

CHAMBERY en date du 2 mars 1989 qui, dans la procédure suiviec/X sur leur plainte des chefs d'abus de biens sociaux

613724e5cd5801467741945e

Cassation

26 mars 1990

d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; " aux motifs que 3°/ " 6ème question : montant des travaux exécutés par la société pour la construction de villas et appartements appartenant à Henri

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éesc/Louis Y

61372591cd5801467741edc4

Cassation

12 octobre 1992

poursuivante, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992 qui, dans les poursuites exercées contre Louis Y..., Georges X..., Simon Z... et Henery

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR00424

Cassation

21 janvier 2014

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, concernant les produits Neos Mini Vanilla, Neos Mini Java, Neos Chocolate, Clubmaster, Clubmaster Mini Filter Blue, Café Crème, Café Crème Bleu et Gold

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éesc/Michel A

6137254bcd5801467741c8cf

Cassation

14 janvier 1991

neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me HENRY

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61372594cd5801467741ef1b

Cassation

7 décembre 1992

. de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : HENRY

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évrier 1992 qui, d'une part, dans les poursuites dirigéesc/Daniel B

61372596cd5801467741efec

Cassation

22 mars 1993

Henri, - la société anonyme REGIE FERRAND et CIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1992 qui, d'une part, dans les poursuites

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6137258dcd5801467741eb9b

Cassation

14 mars 1994

parties civiles, n'a pas caractérisé de préjudice personnel et direct subi par les parties civiles du fait du défaut d'autorisation administrative" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Henri

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S, en date du 27 janvier 1993, qui, dans l'information suiviec/Henri Z

61372591cd5801467741ed65

Cassation

18 octobre 1993

sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre Henri

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1129DEC004368807

Admin. suprême

29 novembre 2011

By letter dated 13 April 2011 the Court asked the parties to submit further information concerning the current position of both Brigadier Henry Tumukunde and the Reform Agenda in Uganda.

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61372550cd5801467741cad9

Cassation

4 mars 1991

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1990, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas de

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401725_20240202

Administratif

2 février 2024

Au cours de l'audience publique tenue le 1er février 2024 en présence de Mme Henry, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Vidal, - les observations de Me Lerein, représentant

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Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a0a

Appel

2 décembre 2005

FOY LA GRANDE de Marcel et de ROGO Georgette De nationalité française Mariée Secrétaire Jamais condamnée APPELANTE et intimée, citée, libre, absente, représentée par Maître ROUSSEAU loco Maître GONDER

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Pôle 6 - Chambre 4

603372599c748e26cc0c77a0

Appel

13 juin 2017

CRETEIL -section commerce- RG n° 11/01709 APPELANTE Madame [E] [M] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (IRAN) comparante en personne, assistée de Me Michel HENRY

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003367196

Admin. suprême

10 septembre 1997

Lord Justice Henry noted that no reasons had been given for the grant of leave by the Practice Master, and considered that the likelihood was that he regarded the application as straightforward.

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