Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.'

Le redressement opéré du chef des indemnités de grand déplacement a été évalué à partir de 14 dossiers examinés pour l'année 2008 (base 126.978 €), 17 dossiers pour l'année 2009 (base 147.190 €) et 8 dossiers

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

L'indemnité due est l'indemnité de grand déplacement quand les conditions du grand déplacement, telles que définies au préambule, sont réunies » ; que selon le préambule du titre VIII de la convention

Etienne I..., demeurant 133, voie Asa Paulini, 69480 Anse, 5 / de M. Silvano L..., demeurant ..., 6 / de M. Manuel José M..., demeurant ... 05, 7 / de M.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

[M] [D] a assigné M. et Mme [U] en revendication de la propriété d'une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4] correspondant à une grange.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Compiègne, 18 mai 1994), que M.

La Seyne-sur-Mer, susceptibles d'être occupés par Patrick X... et/ou Anne-Marie Z... ; - les locaux et dépendances situés Le ...

Bernard, - LA SOCIETE LBM, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 29 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1996 par le tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Anne-Marie X..., demeurant ..., 2°/ Mlle Isabelle X...

Jean-Yves Z..., juge au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, assesseur, et de Mme Anne X..., juge au tribunal de grande instance de Tarascon, assesseur ; " alors que la cour d'assises siégeant

transformation des grains. » Réponse de la Cour 5.

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'abus de confiance au préjudice d'Anne-Marie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, en vue de la mise à disposition du grand

Y..., sa mère, qui a le droit de le réclamer en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Thionville, en date du 10 mars 1997, avec cette circonstance que le mineur a été retenu indûment hors

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1995 par le tribunal de grande instance de Béthune (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en