Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saintonge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saintonge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle justifie être inscrite pour l'année 2021-2022 en 1ère année de BTS " économie sociale familiale ", avoir travaillé dans le cadre d'emplois saisonniers en 2022, et bénéficier actuellement d'un contrat

Par décision du 17 décembre 2018, le directeur du CH de Saintonge a maintenu la note chiffrée de l'intéressée de 22 sur 25.

. ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les énonciations contradictoires du contrat de bail qui prévoyait une location saisonnière et une utilisation des lieux à usage d'habitation principale,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2023 et le 10 juillet 2025, la société First Location, représentée par Me Michel-Gabriel, demande au tribunal :

Henri ACHARD, villa Mont Pepino, avenue Poincaré (83600) Saint-Aygule ; Jean ARCHETI, 48 avenue Gabriel Péri (77190) Dammarie-Les-Lys ; Clément ATTAL, 36 allées de Naurouze (31770) Colomiers ; Gérard AZEN

Par décision du 14 janvier 2019, le directeur du CH de Saintonge a maintenu la note chiffrée de l'intéressée de 17 sur 25.

Jean-Claude XS..., demeurant 3 voie aux Vaches à Santeny 94440 ; - M. Boris YC..., demeurant ... à Montpellier 34000 ; - M. Jacques G..., demeurant ... à Marseille 13008 ; - M.

Jean-Claude XR..., demeurant ... aux Vaches à Santeny 94440 ; 15° M. Boris YA..., demeurant ... à Montpellier 34000 ; 16° M. Jacques G..., demeurant ... à Marseille 13008 ; 17° M.

Par ailleurs, le bail saisonnier découle de l'exercice d'activités saisonnières et il n'est pas d'activité plus saisonnière dans une région touristique et en front de mer que celle de bar-snack -brasserie

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, M. et Mme E, représentés par Me Santini, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

SIRF A... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JUIN 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Madame Valérie MARIE GABRIELLE

Déniant à la vente de ses produits tout caractère saisonnier, elle affirme que le préavis de six mois était raisonnable au regard de la durée des relations, de la jurisprudence et des avertissements délivrés

Jean-Claude XT..., demeurant 3 voie aux Vaches à Santeny (94440) ; - M. Boris YC..., demeurant ... ; - M. Jacques G..., demeurant ... ; - M.

-Gabrielle MMM..., domiciliée [...] , 64°/ Mme Kaye-Louise MMM..., domiciliée [...] , 65°/ Mme Corine-Angela NNN..., domiciliée [...]

, la société Saintonge Fruitière, M.

- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Anne-sophie GABRIEL, avocat au barreau D'ARRAS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10