[Y] alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit

680 euros au titre de la contre-garantie. 2.

, lequel ne peut être étendu à une créance afférente non à la dette garantie, mais à une dette née postérieurement, sauf volonté claire et non équivoque du garant d'étendre sa garantie ; que, pour

pour paiement d'une somme maximum de 415 060 francs, représentant le montant de la retenue de garantie ; que la société Nordon a appelé cette garantie en se prévalant d'inexécutions contractuelles de

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être

référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle COPPER et ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - GALLARD

La société civile immobilière Galande BD et son gérant, M.

[Z] des condamnations prononcées contre le notaire et l'étude notariale, alors « que la garantie due par une caisse régionale de garantie des notaires, instituée par les articles 11 et 12 du décret du

Par un acte du 18 octobre 2010, intitulé « garantie à première demande », M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie formée par la Caisse de garantie contre lui et de le condamner à garantir la Caisse de garantie à concurrence de 765 265,17 euros

motif que cette garantie relevait de la TSCA au taux de 9 %. 3.

par rapport à l'ensemble des garanties de la police d'assurance et non par rapport à la garantie en cause, à savoir la garantie « explosion », et violé de ce chef l'article L. 113-1 du code des assurances

de préjudices, ce qui revient pratiquement à annuler la garantie souscrite » ; qu'en statuant ainsi quand la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais

, à l'exception de la garantie "E", tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de

de bilan désignant comme garant la société X... services représentée par M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 La Compagnie européenne de garanties

après cette dernière cassation de la débouter de son appel en garantie dirigé à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'exclusion de garantie, dont la validité est subordonnée

et du fonds de roulement ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la SCI à lui restituer les sommes représentant le dépôt de garantie et

est fondée à appeler en garantie [I] [B].

La garantie autonome, annuelle, intitulée « garantie de bonne fin du projet Gare [Etablissement 1] 2024 », a été renouvelée par contrat du 29 mars 2021. 6.