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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372346cd58014677407a6a
23 juin 1999
X... de la Valette et Foyer de Palherets, dont le siège est 48100 Marvejols, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le tribunal d'instance de Marvejols (Elections professionnelles),
civ1
60794d179ba5988459c4806b
24 février 2004
union assurances, aux droits de laquelle se trouve la société CGU Courtage et auprès de laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance", en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur
comm
6137229ccd580146773ff1da
28 novembre 1995
Atlantica, subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise, a pris en considération la valeur de la marchandise déterminée par référence au prix d'achat résultant de la facture établie par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300364
18 juin 2026
145-33 du code de commerce et est régie par la convention des parties ; que celles-ci peuvent cependant convenir, expressément ou implicitement, que la partie fixe du loyer devra rester égale à la valeur
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00369
19 juin 2024
vénale au jour du fait générateur de l'impôt de sorte que les droits de succession sont assis sur une déclaration estimative des redevables qui déterminent la valeur réelle des biens du défunt au jour
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00857
24 octobre 2018
AUX MOTIFS PROPRES QUE «selon le document émanant de l'administration fiscale et intitulé «l'évaluation des entreprises et des titres de société», la valeur de productivité permet de dégager la valeur
ECLI:FR:CCASS:2020:C300803
5 novembre 2020
E..., la valeur moyenne du bien est de 700.000 euros donc M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100666
13 décembre 2023
[D] fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des parts de la société Les Pléiades (la société) détenues par Mme [T] sera identique dans son patrimoine originaire et final, et de le condamner à payer
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00030
19 janvier 2022
monétaire et financier, en cas de cession de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ou de valeurs mobilières non admises à cette négociation mais inscrites en compte chez
6137236acd580146774097c1
22 février 2000
X... fait grief au jugement d'avoir retenu certaines valeurs pour les emplacements de stationnements situés ...
61372303cd58014677404556
24 mars 1998
qu'ils ont exploité jusqu'en 1980, date de leur mise en règlement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur d'un fonds de commerce de camping s'apprécie en fonction de la valeur des
6137241fcd58014677412906
7 avril 2004
locative en révision des locaux au 27 mars 1997, l'arrêt attaqué retient que le moyen ne pouvant en aucun cas, en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, excéder la valeur locative
ECLI:FR:CCASS:2024:C300079
8 février 2024
locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; que pour déterminer la valeur locative et dire qu'elle correspond au loyer plafonné du bail renouvelé, la cour d'appel a refusé d'appliquer
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00062
11 février 2026
d'après leur valeur mathématique avec une décote de 25 %. 3.
60794e8c9ba5988459c48ee8
7 juin 2006
X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à 800 000 francs, soit 121 959,21 euros, la valeur du bien immobilier commun, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
61372216cd580146773fa22b
31 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valéo, société anonyme, dont le siège
cr
évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333
29 juin 2016
S..., la décision de relaxe du chef de fausses déclarations dans la valeur des marchandises s'impose à la cour qui ne peut se livrer à une analyse des éléments qui lui sont soumis quant à la valeur réelle
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610e
13 mars 2002
Le bail venant à expiration le 24 juin 1996, la Sarl GAMAY a notifié le 21 juin 1996 à la propriétaire d'alors, Colette X..., une demande de renouvellement de ce bail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200450
15 mai 2025
représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise
ECLI:FR:CCASS:2025:C200550
5 juin 2025
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