CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

96 résultats pour « Garance MAMDY »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e08f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Une astreinte est ordonnée pour garantir l’exécution de cette disposition, ceci dans les conditions du dispositif.

Source officielle
CE

Page 5 sur 5

← Précédent

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC000545310

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Sa demande, examinée en procédure prioritaire, fut rejetée le 30 octobre 2009 au motif notamment que «   le document présenté comme une convocation policière n’offre aucune garantie d’authenticité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69708b56cdc6046d4714a251

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Localité 2] Mutuelle VYV3 COEUR D'AQUITAINE- MUTUALITE FRANCAISE COEUR D'AQUITAINE SSAM [Adresse 3] [Localité 5] ayant tous les deux pour avocat postulant Maitre Nicolas GILLET de la SELARL MADY-GILLET

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f5cb8fa004f57da3f4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Localité 10] Représentés par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Maître Nicolas BRIAND de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdbf1ef6a818a12ac5467b1

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Anthony SINARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Frédéric MADY

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0428JUD002701307

Admin. suprême

28 avril 2016

28 avril 2016

l’intérêt supérieur des nombreux enfants scolarisés et de l’absence de mesures de relogement pour la plupart d’entre eux, la mesure d’expulsion aurait été, soit rejetée, soit assortie de délais et garanties

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26d3cdc6046d474863f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'atteinte à la vie privée et à l'image Mme [I] soutient que la liberté d'expression, garantie par l'article'10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ne confère pas un droit absolu

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f0cb8fa004f57da3e6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Adresse 2] Représentés par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Maître Nicolas BRIAND de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f1cb8fa004f57da3ea

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Localité 12] Représentés par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Maître Nicolas BRIAND de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f4cb8fa004f57da3ee

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Localité 15] Représentés par Maître Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Maître Nicolas BRIAND de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaa4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de BORDEAUX INTIMES : Monsieur [C] [N] [Adresse 6] [Localité 2] Madame [P]-[D] [I] [Adresse 6] [Localité 2] ayant tous les deux pour avocat postulant Me Nicolas GILLET de la SELARL MADY-GILLET

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f0cb8fa004f57da3e8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

14] Représentés par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 17] et par Maître Nicolas BRIAND de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f2cb8fa004f57da3ec

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Localité 13] Représentés par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Maître Nicolas BRIAND de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f4cb8fa004f57da3f0

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Adresse 3] Représentés par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Maître Nicolas BRIAND de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f5cb8fa004f57da3f2

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Localité 14] Représentés par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Maître Nicolas BRIAND de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

l'autorisation d'interception donnée par le juge des libertés et de la détention » ; "1°) alors que toute ingérence dans la vie privée doit faire l'objet d'un contrôle judiciaire efficace de nature à garantir

Source officielle