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AND · OR · NOT · "…"CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC000545310
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Sa demande, examinée en procédure prioritaire, fut rejetée le 30 octobre 2009 au motif notamment que « le document présenté comme une convocation policière n’offre aucune garantie d’authenticité
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