X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la société Garage de la Méditerranée a donné à bail à la société Garage du Châtaignier des locaux à usage commercial ; que des

interprétée comme excluant uniquement les garanties accordées par les titres 3 et 4 des conditions générales et non celles prévues par une extension de garantie, relative aux sous-traitants, annexée au

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être

bénéficiaire d'une garantie à première demande qui, par la faute du garant, perd le bénéfice de la garantie, ne peut dès lors percevoir, à titre d'indemnité, une somme correspondant au montant de la garantie

qui émane d'un garant qui ment délibérément à son contre-garant quant à la situation exacte de la garantie de premier rang, pour le déterminer à payer ; qu'au cas d'espèce, même à supposer que l'ordonnance

de passif n'instituaient pas un délai pour mettre en œuvre la garantie, mais fixaient la durée pendant laquelle l'événement générateur de la garantie devait s'être produit pour relever de la garantie

du bénéficiaire, pour que la garantie à première demande puisse être mise en oeuvre, la cour d'appel a méconnu la nature juridique de ladite garantie et a ainsi violé l'article 2321 du code civil ; 2

de crédit ; que le programme n'ayant pu être mené à son terme, la société HLM a assigné les constructeurs en réparation de son préjudice, et les trois garants pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie

aux exceptions du débiteur, ni la transposition du vocabulaire propre aux garanties autonomes (intitulé du contrat, désignation du garant, paiement à première demande, caractère inconditionnel et irrévocable

de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur. 10.

la restitution du dépôt de garantie à l'absence d'appel en garantie effectué par le ou les bénéficiaires", de sorte que la seule existence d'un appel en garantie ne pouvait suffire, la cour d'appel, qui

- entrepôt à Saint-Tropez, les remises étant, logiquement, garanties sur les produits générés sur ces acquisitions, lesquelles ont été considérées par Bernard Y... comme effectives jusqu'aux dernières

en cause devaient s'analyser comme des conditions de la garantie. 6.

condamnée à lui payer une provision sur la garantie à première demande convenue au profit de la société et mise en oeuvre le 18 juin 2015 alors, selon le moyen, que la garantie autonome est l'engagement

de location longue durée et la valeur du véhicule à dire d'expert ; qu'en jugeant, par des motifs inopérants, que cette garantie portait sur des risques indissociables de ceux couverts par les garanties

Degremont, en mainlevée de la garantie. 5.

et ne peut en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie. 8.

restrictives mentionnées sur le bon de garantie » ; qu'il ressortait de ces stipulations claires et précises que la limitation de garantie ne portait que sur la garantie contractuelle supplémentaire consentie