Ordonnance de Référé rendue le quatre Juillet deux mil vingt cinq par Tamara PHILLIPS, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan

André Jean Y..., demeurant à Galgon (33133) ; M.

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/03831 **** APPELANTE : La Société [7] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marie DE LA GASTINE

158 Joseph FORGIONE 03/02/1968 PREZZA (AQ) 159 Pasquale FRANCIOSO 28/03/1971 GALATONE (LE) 160 Donato FRATIANNI 11/05/1968 ROMA 161 Massimo FUSCO 17/06/1975 MARINO (RM) 162 Antonio FUSILLI 13/06/1960

Représentées par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour assistées de Maître GAUTHIER avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Mademoiselle Katiuscia X... née le 08 Mars 1980 à ROME

ROYER, Faisant Fonction de Greffier, Dans l’instance N° RG 25/00111 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVAQ ENTRE : S.C.I.

SORNAY, président et Natacha LAVILLE, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Gaétan

individuelle entrent en contradiction avec les stipulations des articles 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome

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