B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du

juridique, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

l’Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.

Perrin, - les observations de Me Gommeaux, représentant M.

l'Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 1 200 euros.

B C A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

Terme, les observations de Me Gommeaux, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du préfet du Pas-de-Calais en date

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

B..., représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 décembre

C..., représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet du