jour des manoeuvres, mais au jour de la remise de la chose souhaitée, de sorte que le point de départ du délai de prescription du délit d'escroquerie au jugement se situe au jour où la décision obtenue grâce

b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Georges Y... et par les conclusions de Mme Y..., était complété par des attestations relatives non pas au paiement lui-même, mais à l'origine des fonds grâce auxquels il aurait été effectué, la cour d'appel

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une faute personnelle de l'UFB, alors que des conclusions laissées sans réponse soutenaient que l'UFB avait mis la plus mauvaise grâce

que la société Broche fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Ségo aux motifs, selon le pourvoi, que l'article 36 des usages professionnels de l'imprimerie et des industries graphiques

31 décembre 1992 classe les conducteurs offset dans les emplois interprofessionnels et non dans les emplois d'exécution ; que la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques

procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer que la situation de la société ne s'était pas améliorée sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si, grâce

Il indique encore avoir traduit du français au persan un ouvrage de droit comparé et ajoute que, grâce sa thèse de droit comparé, il a acquis une parfaite maîtrise de l'iranien, de l'anglais et du français

F... causés par l'effondrement de son immeuble, que l'assureur n'avait accepté de le garantir que si les réparations nécessaires étaient faites grâce à l'indemnisation qu'il allait verser (arrêt attaqué

07 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION

[E] était engagée envers la société Photovoltaïque du Périgal dès lors qu'il avait déposé, sur instructions de la société Terre d'Energie Solaire, le permis de construire avec un dossier graphique avec

X..., qu'elle a licencié le 26 octobre 1994, des heures pour recherche d'emploi en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, pour les motifs

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2 du supplément n° 2, brochure 3138 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques

; 5 / qu'en vertu de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le cadre d'appréciation pour la détermination de l'ordre des licenciements est la catégorie et

boissons, telles que notamment le mode de consommation du produit alcoolisé, peut être traduite soit par une expression écrite, soit par une manifestation figurative dès lors que la représentation graphique

cependant la réduction au maximum légal prévu par l'article 132-4 du code de procédure pénale s'applique non au quantum mais à l'exécution des peines de même nature prononcés successivement ; que les grâces

à compter du prononcé de l'arrêt les accordant, ce qui n'était que l'application de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant d'une décision contradictoire, alors que le délai de grâce

X..., gérant de fait assumant le rôle de créateur et de concepteur graphique de l'entreprise, était à l'origine de cette création alors qu'il travaillait toujours pour la SA Monroe ; qu'en statuant ainsi

montrent également que le comble avait commencé à être aménagé en un local habitable, notamment par la mise en place de fenêtres vitrées et de volets extérieurs qui ne figurent pas sur les documents graphiques

pointes donnant à la forme de l'assiette une souplesse et une fraîcheur certaine, et d'autre part, en soulignant que ce modèle d'assiette ne constituait pas un cercle parfait, mais se trouvait déstructuré grâce