Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice illégal de la profession de marchand en gros

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Golf Ressort Terre Blanche (GRTB

nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Entreprise générale Léon Grosse

L.1132-1) : 31.323,30 € Dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de grossesse, le sexe et la situation de famille (art.

compter du 1er septembre 1995 en qualité de comptable ; qu'elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 1999 pour faute grave ; qu'elle se trouvait alors en état de grossesse

l'article 72 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables prévoyant, dans cette hypothèse, la rupture du contrat de travail ; qu'en faisant valoir qu'elle était en état de grossesse

médicalement constaté ; que la cour d'appel a relevé que Mme [X] qui avait déclaré à son employeur son état de grossesse le 4 novembre 2013, a été en arrêt de travail du 14 janvier 2014 au 31 janvier

Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z]. Le 15 février 2016, Mme [Z] a remis à Mme [P] une lettre mettant fin à leur collaboration avec effet au 19 février 2016.

par suite irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu sa qualité de salariée protégée, alors, selon le moyen, qu'elle était en état de grossesse

préalable, fixé au 23 janvier 1990, en vue de son licenciement ; que le 24 janvier suivant elle a informé son employeur, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, de son état de grossesse

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Rennes a déclaré Thierry Z... coupable de violences sur son épouse, personne vulnérable en raison de son état de grossesse

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 338 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse et, en ce qui concerne François B..., complicité de

peuvent, aux termes de l'article 2 de la loi du 15 juin 1976, entrés en vigueur en Polynésie française le 8 juillet 1989, prendre la forme de titres au porteur ; qu'en affirmant que la pratique des grosses

France de 1991 à 1992 (sur neuf mois) de 141 à 94 ; qu en énonçant qu il résultait de l étude attentive des "volumineuses annexes produites par les parties" que le secteur des ventes des grosses pelles

», les parties avaient convenu d'écarter définitivement par contrat l'application de la convention collective de la métallurgie au profit de la seule convention collective du commerce de gros ; qu'en

l'eût pas acquis s'il en avait eu connaissance, l'existence d'un litige, opposant le vendeur de cet immeuble à la personne qui l'occupe en vertu d'un bail, et tendant à sa condamnation à l'exécution de grosses

Mme [X] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'extinction absolue de son usufruit sur le bien sis [Adresse 3] à [Localité 5], alors « que tenu des grosses réparations, à moins qu'elles n'aient été occasionnées

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Z... à 3 mois d'emprisonnement avec