STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02005 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3B Nous, Monsieur RUBIO GULLON

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02012 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3I Nous, Monsieur RUBIO GULLON

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02005 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3B Nous, Monsieur RUBIO GULLON

LA HAUTE COUTURE DU VIN BY JEAN GUYON Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, la société Carrosserie Guitton, représentée par Me Levain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article

Représentant : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261 C/ Monsieur [E] [U] Représentant : Me Angèle DIKMÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 27 juin 1980 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Bazoches-sur-Guyonne

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : PROTECTYS SARL (SARLU) [Adresse 1] Comparante par Maître Etienne GUTTON, Avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Michaël LEVY, Avocat au barreau de NANCY,

Article 2 : Les conclusions de la commune de Châtel-Guyon sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

[L] [V] né le 16 Avril 1993, demeurant [Adresse 1] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 14 août 2020, la SCI GUYON a donné à bail à Monsieur

Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 24/00610 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNKZ NAC : 56C 0A JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 Madame [F] [B], représentée par Me Barbara GUTTON

aluminium (pièces n°2 et 3 société Guitton aluminium), - la SA Axa France IARD est assureur de la société Guitton aluminium (pièce n°4 société Guitton aluminium), - la CRAMA Bretagne Pays de la Loire

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Guitton Transports ne sont pas fondés. II.

B..., représenté par Me Gutton, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision en date du 3 juin 2024 par laquelle le garde

A et de Me Makhlouche, représentant la commune de Châtel-Guyon. Considérant ce qui suit : 1.

GUTTON-S. ROUME (Me Frédéric GUTTON), avocats au barreau de LYON substituée par la SCP V.PIQUET GAUTHIER-F. GUTTON-S.

à la charge de la commune de Châtel-Guyon une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

travaux ayant conduit à un surcoût nonobstant la réduction du projet initial, la SCI a assigné Mme X... en indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que la SCP Guyon-Daval

Jean X...Marie Y... ... 63140 CHATEL GUYON Représenté par Me Martine- Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par Me Raphaël Z...

Guyon satisfaisait concrètement à toutes ses obligations, et en se bornant à des considérations générales et abstraites, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision et partant viole l'article