Comparants concluants par la SCP LEMAL-GUYOT, avoué à la Cour et plaidant par Me PECHEU, du Cabinet BULTEZ, avocats au barreau de PARIS.

Bouleaux, Les Fourasses, 54250 Champigneulles, et actuellement 11 ter, rue Louis Ferry, 54300 Lunéville, 30 / de Mme Corinne Guinot, demeurant 6, Grande rue, 54290 Crévéchamps, 31 / de Mme Mushia Guiot

B..., représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement de la responsabilité pour faute ou subsidiairement sur celui de la responsabilité sans faute, à lui verser

La déclaration a été effectuée le 03 octobre 2025 par : La société AIKERA, [Adresse 1], [Localité 1] en personne et représenté par Maître Lucie GUYON -Toque n°, [Adresse 2], [Adresse 3] Convocation lui

Gérard XO..., demeurant 2, allées des Cerisiers, 63140 Châtel-Guyon, 47°/ M. Dominique XP..., demeurant ..., 48°/ M. Robert Jean Z..., demeurant ..., 49°/ M.

Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Etae,

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 921 F-D Pourvoi n° E 16-15.202

Henri BLANCHARD, Albert CRAPEZ, E. MARTIN, Roger PERER, SIFIERE, THEYE, Mme Geneviève LIFFER, MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2021, Mme A Henry, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11030

Jean X...Marie Y... ... 63140 CHATEL GUYON Représenté par Me Martine- Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par Me Raphaël Z...

Henri GQ..., demeurant à Tignieu (Isère), rue du Gambaud, 95°/ M.

DE NEUFLIZE [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Nicole TIBERI, avocat au barreau de PARIS, toque : A 369 INTIMÉES Madame [V] [X] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Michel HENRY

Henri YZ..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orge (Essonne), 348/ M. Roger YE..., demeurant Le Réal EQ..., ... à Nice (Alpes-maritimes), 358/ M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne

(1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...]                                               , 2°/ à la société Guyon

X..., conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de M.

B..., de Me Le Prado, avocat de la banque CIC Est, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret