la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut ordonner des mesures en référé que si elles ne se heurtent

d'appel a dénaturé la clause susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 - qu'en tout état de cause le président du tribunal de grande instance ne peut ordonner en référé des mesures qui se heurtent

consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour accorder des provisions qui ne se heurtent

représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne ; que dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANQUE HERVET, dont le siège social est 1, place de

l'application de la règle "una via electa" ; qu'il résulte des propres écritures du prévenu devant la cour d'appel de Versailles qu'il disposait bien d'une autorisation d'escompte auprès de la banque Hervet

de jeux en présence de clients, par trois individus masqués et armés, assistés de complices dans la préparation et la perpétration de l'acte ; ces faits, intolérables dans toute société civilisée, heurtent

de son âge, son état de santé et son deuil n'impliquait pas qu'elle n'ait pas donné son accord sans réserve à l'inhumation au cimetière du Père Lachaise ; que d'autre part, le choix d'un cercueil hermétique

sont convoqués pour être entendus par la cour, que ce texte n'établit pas au profit des créanciers visés un droit d'intervention à l'instance et qu'en déclarant recevable l'intervention des banques Hervet

particulière, et une démarche objective amenant à rechercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime ; que la frontière entre les deux notions n'est cependant pas hermétique

saisine et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail; alors que, de seconde part, le juge des référés ne peut ordonner en référé que des mesures qui ne se heurtent

d'établir les comptes annuels 2000 et 2001 alors, selon le moyen, que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

autorisé à s'en abstenir par M. le président de la cour de Paris qui, par lettre du 25 janvier 1989 conseillait "de procéder à des investigations et constatations "dans la mesure où elles ne se heurtent

X..., alors, selon le moyen : 1 / que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge des référés ne peut ordonner sur le fondement de l'articile 808 du nouveau Code de procédure civile que les mesures qui ne se heurtent

/ qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

ayant liquidé et mis les dépens à la charge de la société Projet AS, et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à référé, alors « que le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

étranger dans l'ordre juridique français suppose, en particulier, sa conformité à l'ordre public international français ; que ne peut bénéficier de l'exequatur un jugement comportant des dispositions qui heurtent