AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
68df588d5835300816d814ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'une ordonnance rendue le 25 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : RE N° RG : 24/00164 Copies exécutoires délivrées à : Me Audrey
Source officiellePage 5 sur 30
Ch.protection sociale 4-7
69d8857ecdc6046d47b9d39e
9 avril 2026
9 avril 2026
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/00952 Copies exécutoires délivrées à : Me Rachel LEFEBVRE Me Audrey
Source officielle