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#Estado belga contra René Humbel e Marie-Thérèse Edel.#Pedido de decisão prejudicial: Justice de paix de Neufchâteau - Bélgica.#Não discriminação - Acesso ao ensino - Propinas.#Processo 263/86.

. # État belge contre René Humbel et Marie-Thérèse Edel. # Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de Neufchâteau - Belgique. # Non-discrimination - Accès à l'enseignement - Droits d'inscription

X... et Mme Y..., en qualité respectivement de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Transports Michel Hurel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

HUBLER [Adresse 8] [Adresse 46] [Localité 17] représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 S.A.S.

La SCI Husel, représentée, formule dans ses conclusions les protestations et réserves d’usage, les dépens étant réservés.

En présence de : Madame Juliane HUREL, susbtitute placée, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.

2] [Localité 5] Représenté par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX, d’une part, Et, Madame [I] [D] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] - Province de HUBEI

représenté par son syndic la société SEVIA IMMO, SASU immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 818 508 327 C/O Société SEVIA IMMO [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Marc HUMMEL

[I] [T] Melle [P] [T] Société BOURGOIN-HUPEL SCP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

GRAINES [M] C/ [Y] [R], [B] [J] Grosses délivrées le à Avocats : Me Benoit DARRIGADE la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

#Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd κατά Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

#Hummel Holding A/S срещу Nike Inc. и Nike Retail B.V.#Преюдициално запитване, отправено от Oberlandesgericht Düsseldorf.

Ltd and Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd v Council of the European Union.