. ; que le délit d'usage d'une marque sans autorisation du propriétaire est constitué dès l'instant où son auteur ne peut justifier de cette autorisation ; qu'en l'espèce les prévenus sont dans l'incapacité

Arial; font-style:italic } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

Se plaignant d'infiltrations, M. et Mme [Y] ont, après expertise, assigné la société CERTBAT, la SMABTP et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices.

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'acte du 10 août 2010 contenant promesse de vente, fondée sur l'insanité d'esprit de [O] [L], alors : « 1°/ qu'en écartant la demande

Code de procédure civile ;: 2 / que commet une faute l'organisme qui poursuit l'exécution forcée d'une contrainte qu'il a lui-même établie et dont il a tous les éléments pour savoir qu'elle est infondée

litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'ainsi qu'elle l'exposait dans ses conclusions d'appel, il n'était ni justifié ni même allégué que des infiltrations

Intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant

d'esprit mais aussi de l'absence de consentement réel et sérieux en ce que l'auteur de l'acte n'a pas perçu la signification exacte et la portée de l'engagement qu'il prend ; que, distincte de l'insanité

l'action de L'UNION LOCALE CGT ' de la déclarer irrecevable ' de débouter le SYNDICAT DE L'UNION LOCALE DE [Localité 7] ET DES ENVIRONS ' de dire et juger que les demandes de Monsieur [R] [I] sont infondées

procédure dans le cadre de la désignation d'un mandataire ad hoc, - juger que Madame [V] n'a commis aucune faute au préjudice de la société HEP, - juger en conséquence mal fondée l'action ut singuli intentée

En mai 2007, Monsieur [V] a été victime d'infiltrations en provenance de la terrasse de Monsieur [A].

[K] et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur action directe intentée contre la société GAN assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bâtiment, prévu en limite séparatrice des fonds, empiétait

La cour d’appel de Bordeaux a déclaré irrecevable l’action de la société ONETIK, la considérant prescrite, a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bayonne, a rejeté les demandes reconventionn

mesurage ; que l'action en bornage dégénère en une action en revendication de propriété lorsqu'elle a pour objet la revendication d'une partie déterminée d'un terrain ; qu'en l'espèce, l'action intentée

par là même, entaché celle-ci d'une insuffisance de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en refusant de prendre en considération, s'agissant desdites infiltrations

comme prescrite sa demande de remboursement de l'indu, alors « que la prescription biennale de l'article L. 432-1 [lire l'article L. 431-2] du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à l'action intentée

créance tant au moment des actes argués de fraude courant 2015 qu'au jour de l'arrêt ; qu'en se déterminant ainsi alors que la créance de M. et Mme [N] n'était ni certaine ni liquide lorsqu'ils ont intenté

en procédant aux travaux préconisés, a, en statuant ainsi, violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la Sci demandait à la cour d'appel de constater que les infiltrations

La Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a infirmé le jugement de première instance. Elle a déclaré recevables les demandes principales de la SAS Active Assurances ainsi que sa demande de communication de bo

de dispositif SPEC (système de protection étanche sous les carrelages) sous les carrelages muraux (non conforme) et traces d'infiltrations derrière les encoffrements de la gaine technique (infiltrations