garantie contre les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en réparation formée contre elle par le syndicat des copropriétaires quant aux infiltrations

Le 8 juin 2016, Me [H], notaire chargé de la succession, a dressé un procès-verbal de difficultés, Mme [W] [E] soutenant que le testament rédigé par Mme [Z] le 19 août 2015 était nul pour insanité d'esprit

[I] [B] et la société INFINITE étaient liés par un contrat de travail, qu'aucune rupture n'est intervenue avant le 19 avril 2015, date de la liquidation judiciaire de la SARL INFINITE, et que la continuité

[T], - dire que le délai de prescription expirait donc le 19 juillet 2013, - dire que l'action intentée par les consorts [O] le 24 juillet 2014 à son encontre est irrecevable car prescrite, - dire

(devenue la société BASF peintures et encres) a conclu avec la société CIB un contrat relatif à des installations de matériel ; que, par lettre recommandée du 24 février 1983, la société Inmont a avisé

, c'est-à-dire comme le découvreur de la localisation du galion espagnol ; que, lors des négociations, la société NSDLC a conforté sa position d'inventeur ; que cette présentation de la société NSDLC comme

, en se déterminant au regard du rapport d'expertise dont elle relevait qu'il n'envisageait que la seule "possibilité" de l'apparition future d'infiltrations, la cour d'appel a violé l'article 1792 du

. ; que le délit d'usage d'une marque sans autorisation du propriétaire est constitué dès l'instant où son auteur ne peut justifier de cette autorisation ; qu'en l'espèce les prévenus sont dans l'incapacité

Bulgaria - 6580/22 Judgment 17.2.2026 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Respect for home Shortcomings in the legal framework permitting the infiltration of “agents on cover

Bulgarie - 6580/22 Arrêt 17.2.2026 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Défaillances dans le régime juridique permettant l’infiltration d’«   agents

société Auerbach junior formée à l'encontre de la société JMD immobilier en exécution du mandat de gestion, - statuant à nouveau : - déclaré recevable comme non prescrite l'action en responsabilité intentée

X..., de nationalité burandaise, arrivé en France, le 25 septembre 1995, par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 1995

le moyen, que les actionnaires d'une société mère sont recevables à exercer l'action sociale ut singuli contre les dirigeants d'une filiale ; que pour dire irrecevable l'action sociale ut singuli intentée

prescription s'étend à tous les désordres qui y sont désignés ; qu'aux termes de l'assignation délivrée les 12 et 13 décembre 1983, la SICOFRAM faisait valoir "qu'en janvier 1982, d'importantes infiltrations

alors que, selon le moyen, il n'existe aucune indivisibilité entre deux actions portant sur le même objet lorsqu'elles ont des causes et des effets juridiques différents; qu'en l'espèce, l'action intentée

A cet égard, il convient de rappeler que l'article 414-2 du Code civil précise que les restrictions à l'action en nullité pour insanité d'esprit intentée après la mort de l'intéressé

La Cour d’appel confirme le jugement du 30 mai 2017 en toutes ses dispositions : l’action de la banque est prescrite, la demande de paiement contre les cautions est irrecevable, et la banque est conda

X... a été embauché par l'Institut Pasteur en qualité de chargé de recherche, fonction qu'il a exercée jusqu'au 30 novembre 1989 ; qu'ayant été désigné comme co-inventeur de plusieurs brevets concernant