classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit continu ; que les faits poursuivis devant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Arcadie Sud Ouest coupable des faits qui lui étaient reprochés, à savoir l'exploitation par personne morale d'une installation classée

immeuble à la société Chambéry transactions investissement (la société CTI) ; que l'acte de vente précisait que le site avait fait l'objet d'une déclaration en préfecture au titre d'activités et installations

Z..., du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans

demande de permis de construire pour une stabulation libre pour génisses, agrandissement bâtiment existant pour vaches laitières, fumière, fosse à purin, silos couloirs, étude paysagère, déclaration installations

Mme [D] [B] a été poursuivie pour le délit de détention d'animaux malgré interdiction judiciaire et pour les contraventions connexes d'exploitation d'une installation classée sans déclaration préalable

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation

« [...]» d'une superficie de 2 hectares 13 ares et 12 centiares situées en zone NAI ; que le 13 décembre 2010, la société Moulin TP a déposé à la Préfecture du Rhône une déclaration au titre des installations

les eaux superficielles, le déversement de déchets dans les eaux souterraines ou superficielles, un dépôt illégal de déchets, le non-respect du plan de prévention des risques, l'exploitation d'une installation

en zone ND1 par le règlement du plan d'occupation des sols, d'une fourrière intercommunale pour chiens et chats errants ; qu'une telle construction constitue une installation classée au sens de l'article

suite d'un jugement du 24 octobre 1986 du tribunal administratif de Toulouse constatant que les normes de fonctionnement applicables en vertu d'arrêtés préfectoraux, à son usine de Saint-Gaudens, installation

liquidateur ; que le 17 juillet 2007, la société Unifergie a cédé l'incinérateur, objet du crédit-bail, à la société Ugepa qui a demandé au liquidateur l'autorisation d'accéder au site, s'agissant d'une installation

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 7 décembre 1993 qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE | 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation.<br/>

[D] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exhaussements sans autorisation, gestion illicite de déchets, émission de substances polluantes, exploitation d'une installation classée

Marcel et Bernard X... pour l'exploitation d'un élevage de volailles à Yenne, 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations