Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christian PAUL-LOUBIERE, Président Myriam CHAPEAUX, Conseiller Isabelle ROQUES, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456129, la commune de Roumazières-Loubert a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 septembre

Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christian PAUL-LOUBIERE, Président Myriam CHAPEAUX, Conseiller Isabelle ROQUES, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

[O] [M] [K] [Y] Grosses : 2 Me Isabelle MOULINOT Me Amélie TURBET Copie : 1 Dossier Me Isabelle MOULINOT Me Amélie TURBET PARTIES : Madame [C] [F] [G] épouse [Y] née le 21 novembre

Christian Paul-Loubière, président en remplacement de M.

des débats) et signé par Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

des débats) et signé par Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Christian PAUL-LOUBIERE, Président Mme Marie MONGIN, Conseiller M. François BOUYX, Conseiller qui en ont délibéré.

Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Christian Paul-Loubière, président, et Claudine Popek, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-François YE..., demeurant 19, grande allée, A4 Parc de Libremont, 54220 Malzeville, 48°/ de Mme Monique YZ..., demeurant ..., 49°/ de Mme Myriam YC..., demeurant ..., 50°/ de Mme Isabelle

DOUCIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état

Christian PAUL-LOUBIERE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. Mme D épouse A et M.

au barreau de PARIS, toque : R 100 DÉFENDEURS À LA SAISINE : Monsieur [L] [P] [J] [VV] [Adresse 3] [Localité 30] né le [Date naissance 19] 1937 à [Localité 48] Représenté par Me Xavier LOUBEYRE