L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Marie-Christine LAGRANGE , Conseiller Monsieur Jean-Jacques

responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 353 400 849 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentés par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Khadija BADID ARRET :

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques

Date de clôture de l'instruction : 18 Juin 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Novembre 2014 Date de mise à disposition : 09 Décembre 2014 Audience tenue par Jean-Jacques

Bruno Delalande, demeurant 29, rue du Cotillon Blanc, 37600 Loches, 36 / de Mme Anne Delalande Lebaillif, demeurant 19, rue Diderot, 37500 Chinon, 37 / de Mme Véronique Desaunay, demeurant 14, rue

LEGENDRE ILE DE FRANCE 5 Rue Louis Jacques Daguerre 35136 ST JACQUES DE LA LANDE représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 Compagnie d’assurance MMA IARD 14 boulevard

**************FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Jean-Pierre X..., avocat, cessionnaire de la clientèle de Maître Jacques Y..., a licencié pour motif économique, les 17 et 18 décembre 2001, deux

. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Jean-Pierre X..., avocat, cessionnaire de la clientèle de Maître Jacques D..., a licencié pour motif économique, les 17 et 18 décembre

12] [Localité 5] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Carine DUPEYRON et par Me Solène DELAFOND

Z... née le 21 Février 1925 à Ajaccio ... ... 20167 MEZZAVIA assistée de Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Nicole Jacquie Marie Antoinette Z... épouse

Par acte d'huissier de justice du 23 mars 2015, la société Barios a fait délivrer à son locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné.

DE LA GIRONDE, demeurant 3 Rue Théodore Blanc - Quartier du Lac - 33084 BORDEAUX CEDEX, Représentée par Maître Françoise PILLET loco Maître Jean-Jacques COULAUD, avocats au barreau de BORDEAUX,

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, Mme Anne Egerszegi, M.

avocat INTIMÉ : Monsieur Tony X... locataire des locaux à usage commercial..., Résidence du Parc Espace François ANDRE 44500 LA BAULE. ... 35000 RENNES représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Jacques CHAUVELOT, conseiller, Madame Emmanuelle Y..., vice-président

né le 31 Octobre 1950 à VARADES (44370) ... 49600 BEAUPREAU ayant pour avocats postulants, la SCP BAZILLE Jean-Jacques, et pour avocat plaidant, Me DELALANDE INTIMÉE : Madame Marie-Annick

Jacques X...avec qui il était coindivisaire depuis 1964, a déclaré accepter le renouvellement sous réserve que les locaux soient mis en conformité avec le bail du 1 avril 1985 et qu'une augmentation du

[Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 00039686 - Représentant : Me Jacques

numéro 353 400 849 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE