MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Jean-Jacques SILVESTRE, substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

LANESTER représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me LE MARC'HADOUR, avocat ETAT FRANCAIS représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Ministère du Budget 6 rue Louise Weiss

Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE DIAMANT I AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant le TRESOR PUBLIC 6 Rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS

Toque P156 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : -Monsieur Claude GRELLIER, Président -Monsieur Jacques DEBÛ, Président

Patrice Wekler, demeurant 20, route de Lebeuville, 54290 Bainville-aux-Miroirs, 35 / de Mme Annie-France Baderot, demeurant 12, rue Ancel, 54300 Luneville, 36 / de M.

De Meyer as well as their replies to the questions put by several Judges.

  Principal facts   The applicants are two French nationals, Mr Jean-Jacques Naudo and Mr Karim Maloum, who were born respectively in 1963 and 1959 and are currently serving a prison sentence

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS du 18 novembre 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTES Madame Evelyne X... née le 06 Novembre 1946 à CREIL (60100) de nationalité Française 208 rue Robert Weiss

.. ... 77370 NANGIS COMPAGNIE MAAF prise en la personne de ses représentants légaux Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 représentés par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistés de Me Jacques

Revert et Badelon] raises the same issue of law as that decided by this court on 19 March 1986 on the appeal of the Jacques Dangeville company.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la Section du contentieux, présidant ; M. J H, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre; Mme A N, M. F G, Mme L D, M. M E, M.

FUTURA FINANCES 42 Avenue Montaigne 75008 PARIS représentée par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL, INTIME ET INCIDEMMENT APPELANT : Monsieur Thierry X... ... présent, assisté de Maître

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par Michel WERL

33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } FIRST SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 39943/98 by Jacques

par son Syndic la SARL CBI GESTION ayant son siège social 2, rue de la Brigade-Alsace-Lorraine 67000 STRASBOURG représenté par la SCP CAHN & ASSOCIES, avocats à COLMAR - défendeurs : 2- Maître Jacques

. - 11, rue Jacques Decour - 78210 SAINT CYR L'ECOLE ; représenté par Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 463 DEFENDEURS Monsieur le Procureur de la Y...

MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Jean-Jacques SILVESTRE, substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

QUATORZE APPELANTES : Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice 8-10, Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 ayant pour avocat Me Jean Jacques