A concernant un logement situé 13 avenue Jean Moulin à Boussy-Saint-Antoine (91). 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative

Jean X..., demeurant ... de l'Odet, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Centre de gestion comptable et d'organisation

C/ Jérome BOURY Y...

MARTIN-BOUYER, en tant qu'elle était formée au nom de cette Faculté, n'était pas recevable ; qu'en revanche, M.

BOUILLY DEMANDEURS : Mme [G] [W] 37 Résidence de la Pommeraie 45570 OUZOUER SUR LOIRE Comparante M.

1948 à [Localité 13] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Dominique TOURAILLE, avocat

Chez Madame Evelyne LE Y... ... 75005 PARIS Monsieur Jean-Dominique X... ... 81100 CASTRES Monsieur Jean-Luc X... ... 57530 COURCELLES CHAUSSY Mademoiselle Laurence X... ... 45330 MALESHERBES Monsieur

, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

BOUILLY faisant fonction de greffier.

BOUILLY DEMANDEUR : Mme [S] [N] 5 square Claude Debussy, appartement 613, 45300 Pithiviers Non comparante ni représentée ; DEFENDEUR : la maison départementale de l’autonomie du Loiret 15 rue Claude

BOUILLY faisant fonction de greffier.

Jean-Clément Y... Mme Véronique Y... Mme Marie-Line A...

BOULAY MICKAËL PRESENT COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Μ. LEVERRIER JEAN-MARC JUGES : Μ. DE BOISDEFFRE JEAN : М.

un dommage au cyclomotoriste ; "alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé le fait que Boulay cherchait à se dérober à sa responsabilité, élément essentiel à la constitution du délit

2009, Jean-Pierre X... a sollicité l'annulation de sa demande de libération conditionnelle.