" ; Attendu que, s'il est exact que l'article 7 de la loi du 1er août 1905 n'est pas visé dans le dispositif de l'arrêt attaqué, cette omission ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il

représentée par Me DE FOURCROY avoué à la Cour assistée de Me GAUDE avocat au barreau de LYON Monsieur Jean- Philippe B... ... ...

GERARD JAMMET 34, Cours Lafayette 69003 LYON 03 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Luc DURAND, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Marc X... 20, rue des Mûriers

. ; 4°) Monsieur X..., Désiré E..., demeurant tous deux à Pra M...

Jean-Paul G..., demeurant à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône), ..., 138/ de M.

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré. Le Délibéré du 18 / 01 / 2007 a été prorogé au 08 / 02 / 2007.

C/ ACAP Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

R.G : 03/03140 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond 1996/2079 du 05 février 2003 Association SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE AU CHAMBON FEUGEROLLES

A un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de vingt-six lots sur un tènement situé au lieudit Gresseras.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Hervé GUILBERT, conseiller - Christian RISS, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25

Louis GAYAT DE WECKER, Président de chambre Mme C. SONOKPON, Conseiller M. J. L.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la

.-69120 VAULX-EN-VELIN APPELANT Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et Me Jean-Louis LANFUMEZ pour Avocat ET : Madame Marguerite Y..., divorcée X...

F a déclaré le siège social d'une activité de restauration rapide au domicile de Mme C à Lorris.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Désiré Puccio, C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 26°) M.