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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af6
15 décembre 2016
Monsieur Hervé Paul Henri N... né le [...] à Gosnay de nationalité française [...] Monsieur Jean Louis O... né le [...]
soc
613722dbcd580146774025d6
30 avril 1997
Jean-Claude U..., demeurant ..., 2°/ M. N..., demeurant ..., 3°/ M. Guy R..., demeurant ..., 4°/ M. Serge R..., demeurant ..., 5°/ M. Philippe M..., demeurant ..., 6°/ M.
cr
61372537cd5801467741bf20
9 octobre 1990
Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juillet 1988, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'homicide involontaire
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472537.20240724
24 juillet 2024
A puisse être regardée comme ayant effectivement été privé d'une telle chance d'être nommé. 8. En second lieu, si M.
6253c9cabd3db21cbdd8939f
27 novembre 2007
-REMOND-VABRE C / Jean-Christophe Z... Valérie Suzanne A...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100816
23 novembre 2022
de n'avoir pas contracté, et la réparation de cette perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'aussi
6253c9ecbd3db21cbdd89954
6253cabbbd3db21cbdd8bdf6
7 mai 2008
B ---------------------- RG N : 06 / 00087 -------------------- Jean X...
6137232ccd58014677406698
21 octobre 1998
Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.
61372372cd58014677409e6b
1 décembre 1999
Henri X..., demeurant ..., 3 / de M.
6253ca4cbd3db21cbdd8a98f
15 avril 2008
Jean-François Z..., M. Jean Z..., Mme Raymonde B..., Mme Sylvie C... et M. Noël D...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11244
17 octobre 2018
Henri Z..., domicilié [...] , tous les quatre pris en leur qualité d'héritiers de Jean-Claude Z..., 5°/ la société Leblanc-Lehericy-Hermont, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
61372342cd58014677407741
13 janvier 1999
Henri E..., demeurant ..., 9 / Mme Colette F..., demeurant ... les Valence, 10 / M. Daniel G..., demeurant ..., 11 / M.
6253c9d0bd3db21cbdd8948d
13 mars 2007
Jean X... et M.
6253c9b2bd3db21cbdd890f9
18 janvier 2007
Henry X... ...
6253cad7bd3db21cbdd8c46b
9 mai 2007
prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE PROVENCAL demeurant ... 93000 BOBIGNY représentée par la SCP PETIT-LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Noël A..., avocat au
61372362cd58014677409143
10 novembre 1999
Charly I..., demeurant ..., 7 / M. Julien C..., demeurant ..., 8 / M. Eugène N..., demeurant ..., 9 / M. Joseph P..., demeurant ..., 10 / M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458427.20220720
20 juillet 2022
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
6253c9c0bd3db21cbdd8927e
17 septembre 2007
représenté par la SCP RIVES-PODESTA Jean Y...
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
La défense soutient que Monsieur [K] [P] n'a pas d'antécédents, qu'il est encore jeune et donc qu'il a droit à une seconde chance.
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