ATTENDU que Monsieur [Z] Président de LA SOCIETE FORESTIERE [Z], DEMANDERESSE A L'INSTANCE, expose dans son assignation : Attendu que la SOCIETE FORESTIERE [Z] ayant pour objet social l'exploitation forestière

Jean-Marie Y.... M. X... a saisi à nouveau le juge des référés pour voir désigner un nouvel expert spécialiste des travaux forestiers.

Jean-François X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1980 et 1982, M.

du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Marie Daniel Joseph X...

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour emploi de travailleurs clandestins, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Comme plus de 83 % de la surface de la commune de Saint-Jean d'Illac, répertoriée " commune à dominante forestière " en annexe du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1998 et 29 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant BP 603, Saint-Jean

F..., C..., G..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Y..., Mme D..., M.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A..., - les conclusions de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 18 mois

A, demeurant ... ; il soutient que l'article L. 321-5-1 du code forestier, applicable au litige, porte une atteinte excessive à la garantie des droits et au droit de propriété, protégés respectivement

Vu les autres pièces du dossier.

la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a rejeté son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

par les travaux soumis à déclaration préalable ; - il méconnaît les dispositions de l’article 6.4 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la destination des locaux situés 66 rue Jean-Pierre