DBXJ-W-B7I-ILUR JUGEMENT N° 25/196 JUGEMENT DU 10 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : [N] [Y] Assesseur salarié : David [E] Greffe : Marie-Laure

par l'intermédiaire de sa succursale française domiciliée [Adresse 3] [Adresse 5] IRLANDE Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Laure-Anne

RCS de PARIS sous le numéro 824 541 148 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516, substitué à l'audience par Me Jonathan

Jonathan YYYYYYYY..., domicilié [...]                                 , 257°/ à M. Raphaël ZZZZZZZZ..., domicilié [...]                                              , 258°/ à M.

(ANSES) dans son avis du 26 novembre 2019, en matière d'évaluation des risques liés aux VRTH, ou de prendre toute autre mesure équivalente de nature à répondre aux observations de l'agence sur les lacunes

dénommée ENERGYGO immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 525 176 228 [Adresse 2] [Localité 4] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Jonathan

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : L'ASSOCIATION FEMMES RELAIS 51 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jonathan

20/00062 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES EN DATE DU 25 février 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [M] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jonathan

(D202) - au domicile de Jonathan D..., plusieurs téléphones portables, au domicile de sa sœur sentant le cannabis et dont il était sorti, 200 g d'herbe de cannabis et dans un coffre-fort, une fausse

2017 par le tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe APPELANT Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jonathan

SELARL INGOLD & [O] - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, ayant pour avocats plaidants, Maîtres Marc PERROT & Fabrice PIRO, CSP PIRO & PERROT, toque P0331 et Maîtres Olivier PARDO & Jonathan

TD DISTRIBUTION - THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION, représentée par son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par

Mamadou YYY..., domicilié [...]                                                                             , 75°/ à Mme Marie Laure ZZZ..., domiciliée [...]                                            

HUE DE LA COLOMBE de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES Cabinet TAYLOR WESSING), avocat au barreau de PARIS, toque : J 010 Assistées de Me Gwendal CHATAIN substituant Me

producteur de théâtre Demeurant [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Assisté de Me Anne-Laure

Demeurant [Adresse 20] [Localité 36] Représentés par Me Benjamin MOISAN, de la SELARL BAECHLIN-MOISAN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistés de Me Marine CHEREAU substituant Me Laure

Localité 26] Demeurant [Adresse 17] [Localité 30] Représentés par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistés de Me Marine CHEREAU Me Laure

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 19/04912 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me LAINEE

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai assistée de Me Jonathan

Madame [R] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Jonathan