MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A. [1] Prise en la personne de son représentant légal

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a été débattue à l'audience publique du 16 décembre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josephine X..., demeurant ..., 83600 Fréjus,

Paul X... est décédé le 25 février 1985 et Joséphine D... le 29 juillet 1991.

B..., demeurant La Pyramide, ... l'Echat (Val-de-Marne), pris en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés formant le groupe Nasa, 3 ) de M.

en personne, assisté de Me Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de NANTERRE APPELANT [****************] FG CORDONNIER 298 Rue Jean Jaurès 94700 MAISONS ALFORT représentée par Me Joseph

Le 5 avril 2016, la société CASINO a pris acte de la démission de Monsieur X... estimant que son contrat d'expatriation prenait fin le 31 mars 2016 du fait de la vente de cette filiale au groupe TTC et

MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A. [1] Prise en la personne de son représentant légal

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MISE EN ETAT DE [Localité 1] - N° RG F24/00936 APPELANTS : Monsieur [J] [U] né le 05 Mai 1987 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Ludivine JOSEPH

ASSURE VIE Prise en la personne de ses Président et Administrateurs du Conseil d'Administration X... son siège 8/10, rue d'Astorg - 75008 PARIS S.A.

de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, Greffier, Maîtres Jean-Charles MAURY et Joseph AGUERA, avocats, ont été

L'attestation ASSEDIC doit être rectifiée car le contrat de travail a pris fin le 4 août 2006.