enregistré sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures tendant seulement à recueillir des éléments nécessaires à la liquidation des droits ; qu'en conséquence, cette prescription joue

le moyen : 1 / que si la personne qui a participé à une contrefaçon en mettant en vente un produit est présumée, à l'égard du titulaire des droits, avoir agi de mauvaise foi, cette présomption ne joue

un jour férié bénéficient d'une majoration identique à celle des jours fériés" ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un

être aménagée par le principe suivant lequel si le 1er jour de congé est un jour non ouvré au sein de l'entreprise, ce jour n'est pas pris en considération dans le décompte des congés payés, le 1er jour

ouvrés, selon des modalités remettant en cause la notion de jours ouvrables, le congé n'a pas à être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise

le nombre de ses jours de congés annuels; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes constate que le salarié avait bénéficié de 23 jours ouvrables au mois d'août 1992, de 5 jours ouvrables en décembre

Elle travaille en continu par cycles de dix jours comprenant six jours de travail et quatre jours de repos. 2.

au motif que le jour férié du lundi 15 août avait été reporté dans l'entreprise à la fin des congés, au lundi 29 août, jour durant lequel leur équipe aurait dû être au repos; Attendu que les salariés

1994 en raison du fait que, pendant ses congés, un jour férié étant tombé un jour ouvrable, il n'avait bénéficié que de 33 jours ouvrables et non de 34 jours comme le prévoyait l'accord d'entreprise ;

jours du 11 au 20 juillet 2008 valant 10,02 jours décomptés, 4 jours du 5 au 9 septembre 2008 valant 6,68 jours décomptés soit un total de 26,72 jours décomptés, remplissant Mme B... de ses droits et

Une fois déduits du nombre total des jours de l'année les jours de repos hebdomadaire , les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction d'horaire

principal de 24 jours, d'un congé d'ancienneté de 3 jours et d'un congé mobile de 3 jours, soit 30 jours au total, après «transposition», le droit à congés est de 24 jours, dont 2,4 jours au titre des

férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront chaque fois que le service le permettra, d'un jour de repos compensateur" tandis qu'à défaut du jour de repos compensateur

an au titre des jours de repos et des congés payés de 7 jours de récupération au titre des jours fériés, soient 6 jours déjà récupérés plus le 8 mai ; que si les rotativistes de Chassieu continuent de

de Rennes a déclaré Thierry Z... coupable de violences sur son épouse, personne vulnérable en raison de son état de grossesse, violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieure à huit jours

, Attendu que la clause des conditions générales, page 5, indique un calcul des intérêts sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an, que le calcul des

forfaitaires de congés et les jours de repos à terre, les jours de congés et les jours de repos à terre afférents au temps d'embarquement constituent respectivement des droits d'ordre public irréductibles

par opposition au jour de repos hebdomadaire et aux jours fériés légaux, viole les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui considère que le jour ouvrable doit s'entendre

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 8.

compris dans le forfait, dans la limite légale de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait-jours ; que ne méconnaît aucune règle d'ordre public la convention individuelle de forfait-jours ayant