Me Girod et Defosse, avocats à la cour leurs mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune des Rousses à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

Gérard Z..., demeurant ..., tous trois à Loué 72540 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Loué au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Absence - Demande de l'auteur d'un accident.

Nicolas X..., demeurant ... 77100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 9 mai 1986, par lequel le tribunal

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Le jugement sera donc confirmé à cet égard.

PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Janvier 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11064 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PQX Décision déférée à la Cour : jugement

Vu le jugement en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 13 octobre 2016; Vu la déclaration d'appel de M.

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 13 Juillet 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 2017P00996 Expéditions exécutoires

Par jugement du 31 mai 2013, le tribunal a : - condamné la société INORA LIFE à payer à M.

W... qui demande à la cour de juger recevable son appel à l'encontre du jugement du 14 juin 2018, d'infirmer le jugement dont appel et de dire qu'il est de nationalité française ; Vu les conclusions

[F] du jugement du 13 juin 2018 prononcé par le tribunal de grande instance de Paris ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * rejeté l'ensemble des demandes de M.

délivrée le : 02 JUILLET 2020 à : Me Catherine LORENZI, avocat au barreau de TOULON Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement

Par déclaration du 17 mai 2016, enregistrée le même jour, Mme [C] a interjeté appel de la totalité du jugement.

Les intimées s'approprient les motifs du premier juge.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 2 mai 1984 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de M.

Vu le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré le 21 avril et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 16 décembre 1976 par lequel

Denis MOUSNIER, demeurant au Lieudit "La Brousse" à Saint-Mathieu (87440) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif de