TOULOUSE (20/02854) Mme KINOO [U] [I] C/ [K] [T] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me KHENNOUCHE Me BONNAUD-CHABIRAND

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Julia

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Julia

D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [C] [F] [Z] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par : - Me Julia

CIRANO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant au barreau de

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Julia

SASU AMBULANCES GAILLACOISES AAAT, venant aux droits de la SASU ASC GROUPE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2] représentée par Me Julia

Représenté par Me Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉE Madame [E], [T], [H] [P] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Julia

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Julia

BOIS SARL RONZEL BOIS SARL LGO BOIS SA BONGARD BAZOT ET FILS SAS AUX AIGUILLES DU MORVAN MINISTERE PUBLIC Grosse délivrée le

NATURHOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Julia

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Julia

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Julia

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Julia

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Julia

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Julia

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Julia

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Julia

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Julia