« 1°/ que la demande additionnelle est recevable lorsqu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la demande de résiliation judiciaire et les demandes de voir dire et juger

25 janvier 2001 ) que la Caisse d'épargne Bugey Dombes Pays de Gex, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon (la Caisse d'épargne), a consenti à la société civile immobilière Jules

[D] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 7 décembre 2009, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, et de juger qu'il n'est pas

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire et juger l'appel interjeté par M.

(Hauts-de-Seine), 2°) la société anonyme Jules Y..., dont le siège est Les Mercuriales, ...

Caillard (KDI), alors, selon le moyen : 1 / que le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 3 juillet 1998 relève ; "que par voie de conclusion en réponse, le GAN demande au tribunal de : dire et juger

[R] [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, tendant à voir juger non remplie l'obligation de reclassement à son égard, tendant à faire juger que son licenciement n'était pas intervenu

refuse aujourd'hui d'être déclarée propriétaire parce que la commune de [Localité 16] ne lui pas valablement vendu le terrain et parce qu'elle a renoncé à réaliser le projet envisagé ; elle entend faire juger

Annick, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Julie, - Y...

rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANONYME JULES

La société Bois & matériaux fait grief à l'arrêt de juger que l'annexe TRO du 1er août 2013 n'était entachée d'aucun vice de perpétuité, alors « qu'en se fondant, pour juger que le contrat n'était pas

Mme [F] fait grief à l'ordonnance de la juger redevable de la somme de 849,66 euros hors taxes envers M.

[X] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un

1 Avis n° 2025-459 du 19 décembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Jules Lobry-Deblyck LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

constat de la caducité de la promesse de vente du fait de la résiliation du contrat du 18 septembre 1995 constatée par le jugement du 25 mai 2011 ; Attendu que la SCI de Florette fait grief à l'arrêt de juger

titre subsidiaire pour non-respect de l'obligation de sécurité; - 239.90€ au titre du rappel de salaires suite à sa mise à pied disciplinaire outre - 23,99 € au titre des congés payés afférents; - juger

Förslag till avgörande av generaladvokat Capotorti föredraget den 4 juli 1978. # H. Hansen jun. & O. C.

T... fait grief à l'arrêt de juger que le non-respect par M.

société Sotourdi et pas davantage le terme des effets de l'astreinte » ; qu'en se fondant ainsi sur un acte administratif annulé pour considérer que la société Sotourdi avait respecté ses obligations et juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement n'était pas nul et de le débouter de l'ensemble des demandes qu'il avait présentées à ce titre, alors : « 1°/ que pour pouvoir juger si