12 Août 2025 N° 2025/ 355 Rôle N° RG 24/14682 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB7U [H], [K] [V] C/ [E] [D] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sydney CHARDON

Au vu des pièces qu’il verse aux débats et constatant l’absence d’opposition du défendeur à la mesure sollicitée, il y a lieu de juger que M.

Morgan et Cie S.A.), qui a mis à la disposition de Mme [A] une société Chardon et un compte Chardon, sur lequel sont parvenues les sommes censées «'dédommager'» la «'titulaire'» d'une promesse de vente

ET M PAUL X..., QUI ETAIENT TOUS DEUX ASSOCIES COOPERATEURS DE LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE CHARDONNAY, ONT FORME ENTRE EUX, EN 1968, UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) QUI A

Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JANVIER 2026 __________________________ N° RG 25/06570 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K226 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY INTIME / DEFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.S.

Delattre, Laplace, Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

FRANCHE-COMTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, sise [Adresse 1] Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON substituée par Me Juliette CHARDON

CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 13 OCTOBRE 2008 APPELANTES : d'un jugement rendu le 20 Juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Madame Arlette X... épouse XX... ... 10150 CHARMONT

SECTION 2 APPELANTE : S.A.S. [10] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 9] [Localité 11] [Localité 5] Représentée par Me Alain CHARDON

Chauvin, Mmes Chardonnet, Trapero, Ingall-Montagnier, conseillers référendaires, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-14.259 et n° A 01-14.931 ; Attendu

NANCY (54), et Madame Marie-Thérèse Y... épouse X..., née le 04 Mai 1952 à DARDENAY (52), demeurant ensemble 28 Ter rue d'Houdemont - Clos du Sous Bois 54500 VANDOEUVRE LES NANCY représentés par la SCP CHARDON

demeurant ...55100 VERDUN représentée par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour assistée de Me Olivier BIENFAIT, avocat au barreau de VERDUN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

61 avenue halley - 59650 VILLENEUVE D ASCQ Représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- RED avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEURS Madame [F] [I] épouse [Z], demeurant Rue du Chardonnay

Chardon, conseillers, M.

Jules Y..., demeurant à Saint-André-d'Apchon, Renaison (Loire), Les Agriles, 3 / de la Caisse mutuelle agricole Loire/Haute-Loire, dont lesiège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchiellli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Jules A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de M.