Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée en 1979 par la société Europe Routage où elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de planning, a été licenciée pour faute grave

, - Juger que la clause numéro 6 du contrat de prêt doit être qualifiée de clause pénale ou en toutes hypothèse disproportionnée, - Juger qu'il convient de réduire à l'euro symbolique et partant,

X..., engagé en 1976 par la coopérative Cuma des vignes comme ouvrier viticole qualifié a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1999 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 5 mai 2021 afin de voir : A titre principal - Dire et juger nul le licenciement ; A titre subsidiaire - Dire et juger

- juger que les manquements reprochés à M.

et le litige dont elle était saisie, un lien tel qu'il pût être de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

lorsque le prévenu a fait valoir qu'il ne pouvait comparaître en raison de son état de santé et a sollicité une demande de renvoi pour être entendu, le juge doit, uniquement s'il existe des raisons graves

X..., chauffeur receveur de car au sein de la société Connex depuis le 6 novembre 1995, a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 décembre 1997 à la suite d'un accident mortel de la circulation

DUPY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : S.A.S.

du prêt et que la notice de variabilité est inexistante ; - juger le caractère erroné du TEG ; - juger que le coût total du crédit est incomplet et erroné ; - juger que l'indice choisi par la banque

, en conséquence, le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que M.

Elle a été licenciée, pour faute grave, par lettre du 24 juillet 2017. 3. Le 19 décembre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Grays

X..., salarié de la société Euro Disney, a été licencié pour faute grave dans le courant de l'année 1990; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de

Y..., a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement

X..., engagé par l'Entreprise Gonthier le 25 novembre 1983, a été licencié pour faute grave le 28 août 1990 ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié procédait d'une faute grave, le conseil

Z..., au service de Noël X... en qualité de contrôleur technique, a été licencié le 1er mars 2000 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause